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Déduction exceptionnelle ("suramortissement") pour acquisition de véhicules "propres" (gaz naturel et biométhane carburant)

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui acquièrent un véhicule, peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable, lorsque ce véhicule utilise exclusivement comme énergie :
    • le gaz naturel et le biométhane carburant,
    • ou pour les exercices clos à partir du 31/12/2016, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole.
  • Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise, relever de la catégorie des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et être acquis entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017.
  • La déduction s'applique également lorsque le véhicule neuf est pris en location par l'entreprise, par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.

Montants

  • La déduction exceptionnelle est égale à 40% de la valeur d'origine des véhicules acquis.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 19 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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