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Déduction exceptionnelle ("suramortissement") pour acquisition de véhicules "propres" (gaz naturel et biométhane carburant)

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui acquièrent un véhicule, peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable, lorsque ce véhicule utilise :
    • le gaz naturel et le biométhane carburant,
    • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole,
    • l'énergie électrique,
    • l'hydrogène,
  • Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise, relever de la catégorie des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2.6 tonnes.
  • La déduction s'applique également lorsque le véhicule neuf est pris en location par l'entreprise, par l'intermédiaire d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat.
  • Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Montants

  • La déduction exceptionnelle est égale à 40% de la valeur d'origine des véhicules acquis neuf depuis le 1er janvier 2016 , pour les véhicules dont le poids autorisé est supérieur ou égal à 3.5 tonnes,
  • A compter du 1er janvier 2019, deux déductions peuvent être appliquées :
    • 20 % pour les véhicules neufs dont le poids autorisé est compris entre 2,6 et 3,5 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019,
    • 60 % pour les véhicules dont le poids autorisé est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, acquis à compter du 1er janvier 2019.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 janvier 2019
    • Générée le 23 juillet 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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