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Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés

DDFIP

Objet

  • Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés. Les spectacles vivants éligibles peuvent être :
    • les concerts et tours de chant,
    • les spectacles d'humour entendus comme une suite de sketch ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables,
    • les comédies musicales et les spectacles lyriques.
  • Le spectacle rassemble des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les 3 années précédant la demande d'agrément, à l'exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles.
  • Les dépenses éligibles correspondant aux frais de création et d'exploitation du spectacle comprennent :
    • les frais de personnel permanent de l'entreprise incluant les salaires et charges sociales afférents au personnel directement concerné par le spectacle : directeurs artistiques, directeurs de production, directeurs musicaux, directeurs de la communication ou des relations publiques, directeurs de la commercialisation ; responsables des relations publiques ou de la communication, administrateurs de production, de tournée ou de diffusion, conseillers artistiques, coordinateurs, chargés de production, de diffusion ou de commercialisation, répétiteurs, collaborateurs artistiques, attachés de production ou de diffusion, attachés de presse ou de relations publiques ; responsables de la billetterie, gestionnaires de billetterie, responsables de placement, chargés de réservation, attachés à l'accueil, agents de billetterie et d'accueil, webmasters ; la rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants correspondant à leur participation directe à la création et à l'exploitation du spectacle (cette rémunération du ou des dirigeants ne peut excéder le plafond de 45 000 € par an, et n'est éligible que pour les PME),
    • les frais de personnel non permanent de l'entreprise incluant les salaires et charges sociales afférents aux artistes et techniciens affectés au spectacle. Les rémunérations des artistes prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt sont plafonnées à 5 fois le montant du salaire minimum conventionnel en vigueur ; les rémunérations, droits d'auteur, honoraires et prestations versés à des personnes physiques ou morales ayant contribué directement au spectacle : graphiste, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe,
    • les redevances versées aux organismes de gestion collective des droits d'auteur au titre des représentations de spectacle,
    • les frais de location de salles de répétition et de salles de spectacles,
    • les frais de location de matériels utilisés directement ou indirectement dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,
    • dès lors qu'ils ne sont pas immobilisés et qu'ils sont exclusivement utilisés dans le cadre du spectacle éligible, les frais d'achat du petit matériel utilisé dans le cadre du spectacle ou à des fins d'accueil du public,
    • les dotations aux amortissements, lorsqu'elles correspondent à des immobilisations corporelles ou incorporelles utilisées exclusivement dans le cadre du spectacle,
    • les frais d'assurance annulation ou d'assurance du matériel directement imputables au spectacle éligible,
    • les dépenses occasionnées lors de la tournée du spectacle : frais d'entretien et de réparation du matériel de tournée, frais de régie, frais de transport, frais de restauration et d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée,
    • les dépenses nécessaires à la promotion du spectacle : les dépenses engagées pour la création, la réalisation, la fabrication et l'envoi des supports promotionnels physiques ou dématérialisés, les dépenses liées à la réalisation et à la production d'images permettant le développement de la carrière de l'artiste, les dépenses liées à la création d'un site internet consacré à l'artiste dans le cadre du développement de sa carrière dans l'environnement numérique et les dépenses engagées au titre de la participation de l'artiste à des émissions de télévision ou de radio.
  • Les dépenses éligibles liées à la numérisation de tout ou partie du spectacle comprennent :
    • les frais d'acquisition des droits d'auteur des photographies, des illustrations et créations graphiques, ainsi que les frais techniques nécessaires à la réalisation de ces créations,
    • les frais de captation (son, image, lumière),
    • les frais d'acquisition d'images préexistantes,
    • les cessions de droits facturés par l'ensemble des ayants droit,
    • les frais correspondant aux autorisations délivrées par des exploitants de salles ou par des organisateurs de festivals,
    • les dépenses de postproduction (frais de montage, d'étalonnage, de mixage, de codage et de matriçage),
    • les rémunérations et charges sociales nécessaires à la réalisation de ces opérations ainsi que, dans le cadre d'un support numérique polyvalent musical, les frais de conception technique tels que la création d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.
  • Le crédit d'impôt s'applique aux exercices ouverts à partir du 01/01/2016.

Montants

  • Le crédit d'impôt est égal à 15% du montant total des dépenses éligibles (30% pour les PME), dans la limite de 500 000 € de dépenses éligibles par spectacle.
  • Le crédit d'impôt est plafonné à 750 000 € par entreprise et par exercice.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 25 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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