les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide à la conversion à l'agriculture biologique

FEADER

Objet

  • L'aide à la conversion en agriculture biologique vise à encourager les exploitations agricoles à :
    • introduire ou poursuivre le recours à des pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement, en agissant en particulier sur la ressource en eau, la biodiversité et la diversité génétique, la préservation du paysage et du sol,
    • ou à convertir au mode de production biologique de nouvelles surfaces cultivées.
  • L'aide intervient pour compenser les surcoûts et manques à gagner liés à ce mode de production.
  • Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montants

  • Le montant de l'aide est calculé en € par hectare et par an. Ce montant varie selon les catégories de couvert :
    • pour les landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage : 44 € par hectare et par an,
    • pour les prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage : 130 € par hectare et par an,
    • pour les cultures annuelles : grandes cultures, et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans et composées d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation), et pour les semences de céréales/protéagineux et fourragères : 300 € par hectare et par an,
    • pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales 1 (à parfum et industrielles) : 350 € par hectare et par an,
    • pour la viticulture (raisin de cuve) : 350 € par hectare et par an,
    • pour les cultures légumières de plein champ : 450 € par hectare et par an,
    • pour le maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et l'arboriculture (fruits à pépin, à noyaux et à coques), pour les semences potagères et de betteraves industrielles, et pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales 2 : 900 € par hectare et par an.

Conseils pratiques

Règlement (CE) 834/2007 du Conseil du 28/06/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) 2092/91, article 9 du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) 73/2009 du Conseil, sous-mesure 11.1 du cadrage national du Programme de Développement Rural.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 011 - Cultures non permanentes
    • 012 - Cultures permanentes
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 août 2019
    • Générée le 27 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France