les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Aide au maintien de l'agriculture biologique

FEADER

Présentation du dispositif

  • Les exploitants agricoles qui pratiquent l'agriculture biologique peuvent être soutenus financièrement. L'aide doit compenser les surcoûts et manques à gagner liés à ce mode de production et qui ne sont pas suffisamment pris en charge par le marché.
  • Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montant de l'aide

  • L'aide est calculée en € par hectare et par an. Ce montant varie selon les catégories de couvert :
    • pour les landes, estives et parcours associés à un atelier d'élevage : 35 € par hectare et par an,
    • pour les prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage : 90 € par hectare et par an,
    • pour les cultures annuelles : grandes cultures, et prairies artificielles (assolées au cours des 5 ans et composées d'au moins 50% de légumineuses à l'implantation), et pour les semences de céréales/protéagineux et fourragères : 160 € par hectare et par an,
    • pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales 1 (à parfum et industrielles) : 240 € par hectare et par an,
    • pour la viticulture (raisin de cuve) : 150 € par hectare et par an,
    • pour les cultures légumières de plein champ : 250 € par hectare et par an,
    • pour le maraîchage (avec et sans abri, raisin de table) et l'arboriculture (fruits à pépin, à noyaux et à coques), pour les semences potagères et de betteraves industrielles, et pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales 2 : 800 € par hectare et par an.

Source et références légales

Règlement (CE) 834/2007 du Conseil du 28/06/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) 2092/91, article 9 du règlement (UE) 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) 73/2009 du Conseil, sous-mesure 11.2 du cadrage national du Programme de Développement Rural.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 011 - Cultures non permanentes
    • 012 - Cultures permanentes

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 août 2019
    • Générée le 14 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France