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Prêts bonifiés à moyen terme spéciaux

CONSEIL REGIONAL

Objet

  • Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s'installer peuvent être soutenus financièrement, via les prêts bonifiés à moyen terme spéciaux.
  • Sont concernés les exploitants, agriculteurs à titre principal. Les exploitants agriculteurs à titre secondaire, ou en phase d'installation progressive, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des prêts bonifiés.
  • L'aide attribuée au des prêts bonifiés correspond à la prise en charge d'une partie des intérêts (bonification d'intérêts) des prêts pour le démarrage et la mise en oeuvre du plan d'entreprise (présentant le plan de développement de l'exploitation).
  • Ces prêts sont destinés :
    • au financement des dépenses prévues au plan d'entreprise : le BFR (besoin en fonds de roulement) au cours de la première année d'installation, la reprise, la mise en état et l'adaptation du capital mobilier et immobilier, hors foncier, nécessaire à l'installation ; l'acquisition de parts ou actions d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, d'un groupement foncier agricole, d'un groupement foncier rural, d'un groupement forestier ou de toute autre société dont l'objet social est l'exercice d'activité agricole. Ces parts ou actions doivent être représentatives de biens autres que les terres leur appartenant en pleine propriété sous réserve de l'acquisition de terres. Pour la fixation du montant des prêts à moyen terme destinés aux acquisitions de parts sociales, la valeur de fraction des biens, autres que les terres, réputés appartenir à chaque membre de la personne morale, est déterminée en appliquant à la valeur totale de ces biens le rapport constaté entre le nombre de parts que se propose de détenir l'emprunteur et le nombre de parts constituant le capital du groupement,
    • au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation.
  • Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montants

  • Pour les prêts bonifiés, le plafond de subvention équivalente est de :
    • 11 800 € en zone de plaine,
    • 22 000 € en zone défavorisée et en zone de montagne.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 novembre 2016
    • Générée le 25 juin 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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