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COUVER_07 - Création et entretien d'un couvert d'intérêt floristique ou faunistique

CONSEIL REGIONAL

Objet

  • L'aide COUVER_07 soutient les exploitants agricoles qui remplacent des surfaces cultivées en grandes cultures par un couvert favorable aux :
    • espèces faisant l'objet d'un Plan national d'action,
    • groupes d'espèces à protéger dans un objectif de maintien de la biodiversité,
    • insectes pollinisateurs et auxiliaires de culture.
  • L'aide soutient la création de ce type de couverts sur des surfaces supplémentaires par rapport aux couverts exigés par la conditionnalité (bonnes conditions agricoles et environnementales), du verdissement et des bandes enherbées rendues obligatoires, le cas échéant, dans le cadre des programmes d’action en application de la Directive Nitrates.
  • L'aide finance les surcoûts et les pertes de revenus liés au respect des engagements.
  • Cette aide est mise en place dans le cadre du FEADER.

Montants

  • L'aide est calculée en euros par hectare et par an. Son montant varie selon les régions ou les départements, avec un plafond de 600 € par hectare et par an.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 011 - Cultures non permanentes
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Registre agricole
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 novembre 2016
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France