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Appel à projets - Fonds franco-allemand de co-développement de séries audiovisuelles de fiction

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

CNC

Objet

  • Le Fonds franco-allemand de co-développement de séries audiovisuelles de fiction soutient des projets de séries audiovisuelles de fiction, co-développées par un producteur français et un producteur allemand.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes directement affectées au développement du projet de série :
    • les rémunérations versées aux auteurs,
    • les dépenses d’acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant, les achats de droits d’images d’archives,
    • les salaires et rémunérations et charges sociales correspondantes des personnels collaborant aux travaux de développement de l’oeuvre correspondant à la période durant laquelle ces personnels ont été effectivement employés au développement de l’oeuvre,
    • les dépenses de repérage,
    • les dépenses de tests d’effets spéciaux,
    • les dépenses liées à la recherche et à la présélection d’artistes-interprètes,
    • les dépenses d’expertise, de documentation et de recherche d’archives,
    • les dépenses liées à la recherche de partenaires financiers dans le cadre de la coproduction envisagée,
    • les dépenses liées à des expertises juridiques.
  • Le fonds franco-allemand de co-développement de séries audiovisuelles de fiction fonctionne par appel à projets.

Montants

  • L'aide intervient sous la forme d'une avance remboursable, d'un montant maximum de 50 000 € par projet. L'aide représente au maximum 80% des dépenses de développement du projet.

Conseils pratiques

  • Les producteurs envoient leur dossier complet en version française et allemande par mail aux représentants des deux pays,
  • Une fois le dossier déclaré éligible par les deux parties, il est envoyé pour examen à la commission. Cette dernière se réunit au minimum une fois par an.
  • Les aides sont attribuées après avis de la commission par décision des présidents du CNC et des fonds régionaux concernés.
  • Les projets retenus font l’objet d’une convention, en France entre le CNC et le producteur établi en France, en Allemagne entre le fonds régional concerné et le producteur établi en Allemagne. La convention fixe notamment les modalités de versement de l’aide et les circonstances dans lesquelles l’aide sera remboursée.
  • Le versement de l’aide au producteur établi en France incombe au CNC, celui de l’aide au producteur établi en Allemagne au fonds régional allemand concerné.
  • Les dépenses doivent être effectuées dans une période de 18 mois après notification de l’aide.
  • Lorsque le projet entre en production ou si les droits sont cédés dans un délai de 36 mois à l’issue du développement du projet, l’aide doit alors être remboursée.
  • Le dossier de demande se compose du formulaire de candidature, d'un dossier complet en version numérique en 2 exemplaires, l’un en langue française, l’autre en langue allemande et comprenant, dans cet ordre, les pièces suivantes :
    • une "pré-bible" de la série (concept, présentation des personnages, synopsis détaillé et arche de la série ou résumés des épisodes suivants permettant de donner un aperçu de la globalité de l’oeuvre, premiers éléments concernant la direction artistique…),
    • une note d’intention des auteurs/producteurs décrivant le parti pris et les enjeux artistiques liés au co-développement du projet, la nature des liens artistiques avec les deux Parties concernées ainsi que les étapes du développement et justifiant un financement par le Fonds,
    • les CV des sociétés de production, du ou des scénariste(s) et du ou des réalisateurs, le cas échéant,
    • un devis prévisionnel des dépenses de développement (indiquant la ventilation France/Allemagne),
    • un plan de financement du développement,
    • un calendrier prévisionnel du développement,
    • les contrats ou option concernant les droits du scénario, et également les droits de l’oeuvre littéraire le cas échéant,
    • le contrat de co-développement liant les coproducteurs,
    • extrait K-Bis de la société.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Avec partenariat
      • Conditions de durée
      • Sur appel d'offres - Appel à propositions

Organisme

CNC
Centre National du Cinéma et de l'image animée

  • Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)
    291 Boulevard Raspail
    75675 PARIS Cedex 14
    Téléphone : 01 44 34 35 32
    Web : www.cnc.fr/...

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 12 mars 2019
    • Générée le 23 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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