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Appel à projets - Solutions intégrées de mobilité GNV

ADEME

Objet

  • L'appel à projets "Solutions intégrées de mobilité GNV", portté par l'ADEME, vise l'émergence d'offres innovantes de mobilité GNV (Gaz Naturel Véhicules) qui traitent de manière innovantes ces problématiques, et permettent à des groupements d’acteurs (énergéticiens, logisticiens, transporteurs, …) de déployer simultanément sur des territoires des stations GNV et des flottes de véhicules s’y avitaillant.
  • Les projets doivent répondre à une exigence de protection de l’environnement par des investissements adéquats, permettant d’aller au-delà des normes, ou en l’absence de normes de l’Union européenne, ou pour anticiper de futures normes au sens du droit des aides de l’Union européenne.
  • Sont éligibles les investissements permettant de financer :
    • des technologies et/ou équipements allant au-delà des normes actuellement applicables. Les projets retenus, utilisant des véhicules GNV, permettent d’aller notamment au-delà de la norme EURO VI pour ce qui concerne les émissions d’oxydes d’azote (NOx), par rapport à la situation de référence d’un véhicule Diesel,
    • des technologies et/ou équipements en l’absence de normes de l’Union européenne,
    • des technologies et/ou équipements anticipant l’adaptation à de futures normes, sous condition que l’investissement soit achevé au moins 1 an avant la transposition obligatoire de la norme,
  • L'appel à projets "Solutions intégrées de mobilité GNV" est ouvert jusqu'au 31/03/2017.
  • Le présent appel à projets fait partie des mesures décidées pour les investissements d'avenir, dans le cadre du grand emprunt.

Montants

  • L'aide accordée au titre de l'appel à projets "Appel à projets - Solutions intégrées de mobilité GNV" est calculée sur une base forfaitaire de 300 000 € par lot complet (1 station, 20 véhicules). Cette aide se compose de :
    • 100 000 € de subvention,
    • et de 200 000 € d'avance remboursable.
  • Ce montant est attribué, sous réserve que l'aide respecte les seuils maximum suivants de taux d'intervention :
    • pour les investissements allant au-delà des normes de protection environnementale ou en l’absence de normes, pour ses propres activités : seuil maximum de 60% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, de 50% pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés, et de 40% pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés,
    • pour les investissements pour une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union Européenne : seuil maximum de 20% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, de 15% si anticipation de plus de 3 ans ou de 10% si anticipation entre 1 et 3 ans pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés, et de 10% si anticipation de plus de 3 ans ou de 5% si anticipation entre 1 et 3 ans pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services

Organisme

ADEME
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

  • Candidature à l'appel à projets Solutions intégrées de mobilité GNV
    27 rue Louis Vicat
    75737 PARIS CEDEX 15
    Web : www.ademe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 1er décembre 2016
    • Générée le 27 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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