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Appel à projets - Solutions intégrées de mobilité GNV

ADEME

Objet

  • L'appel à projets "Solutions intégrées de mobilité GNV", portté par l'ADEME, vise l'émergence d'offres innovantes de mobilité GNV (Gaz Naturel Véhicules) qui traitent de manière innovantes ces problématiques, et permettent à des groupements d’acteurs (énergéticiens, logisticiens, transporteurs, …) de déployer simultanément sur des territoires des stations GNV et des flottes de véhicules s’y avitaillant.
  • Les projets doivent répondre à une exigence de protection de l’environnement par des investissements adéquats, permettant d’aller au-delà des normes, ou en l’absence de normes de l’Union européenne, ou pour anticiper de futures normes au sens du droit des aides de l’Union européenne et permettre l'investissement dans la création ou la modernisation d'infrastructures énergétiques.
  • Sont éligibles les investissements permettant de financer :
    • des technologies et/ou équipements allant au-delà des normes actuellement applicables. Les projets retenus, utilisant des véhicules GNV, permettent d’aller notamment au-delà de la norme EURO VI pour ce qui concerne les émissions d’oxydes d’azote (NOx), par rapport à la situation de référence d’un véhicule Diesel,
    • des technologies et/ou équipements en l’absence de normes de l’Union européenne,
    • des technologies et/ou équipements anticipant l’adaptation à de futures normes, sous condition que l’investissement soit achevé au moins 1 an avant la transposition obligatoire de la norme,
  • L'appel à projets "Solutions intégrées de mobilité GNV" est ouvert jusqu'au 11/09/2017.
  • Le présent appel à projets fait partie des mesures décidées pour les investissements d'avenir.

Montants

  • L'aide accordée au titre de l'appel à projets "Appel à projets - Solutions intégrées de mobilité GNV" est calculée sur une base forfaitaire de 300 000 € par lot complet (1 station, 20 véhicules). Cette aide se compose de :
    • 200 000 € de subvention,
    • et de 100 000 € d'avance remboursable.
  • Ce montant est attribué, sous réserve que l'aide respecte les seuils maximum suivants de taux d'intervention :
    • pour les investissements allant au-delà des normes de protection environnementale ou en l’absence de normes, pour ses propres activités : seuil maximum de 60% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, de 50% pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés, et de 40% pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés,
    • pour les investissements pour une adaptation anticipée aux futures normes de l’Union Européenne : seuil maximum de 20% pour les petites entreprises de moins de 50 salariés, de 15% si anticipation de plus de 3 ans ou de 10% si anticipation entre 1 et 3 ans pour les moyennes entreprises de moins de 250 salariés, et de 10% si anticipation de plus de 3 ans ou de 5% si anticipation entre 1 et 3 ans pour les grandes entreprises de plus de 250 salariés,
    • pour les investissements en faveur des infrastructures énergétiques : le montant de l'aide ne peut pas dépasser la différence entre les coûts admissibles et la marge d'exploitation de l'investissement.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services

Organisme

ADEME
Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

  • Candidature à l'appel à projets Solutions intégrées de mobilité GNV
    27 rue Louis Vicat
    75737 PARIS CEDEX 15
    Web : www.ademe.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mai 2017
    • Générée le 25 juillet 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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