Impulsion Immobilier

Présentation du dispositif

L'aide Impulsion Immobilier a pour but de financer en complémentarité avec les EPCI, et les départements le cas échéant, des programmes d'investissements immobilier et foncier des entreprises normandes.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• les petites entreprises : entreprise qui emploie moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros,
• les entreprises moyennes : entreprise qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros,
• les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• les entreprises désirant s'implanter sur le territoire normand,
• les sociétés de portage immobilier, hors sociétés de crédit-bail, dès lors qu'elles s'engagent à répercuter à l'entreprise l'aide dans ses loyers et dans les conditions de marché.

Les entreprises bénéficiaires doivent relever des secteurs suivants :

• industrie,
• services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport),
• activités manufacturières,
• agro-alimentaire,
• commerce de gros.

Critères d’éligibilité

Les entreprises candidates sont éligibles aux conditions suivantes :

• avoir une situation financière saine,
• être à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leur sont applicables,
• faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, équipe projet, ...),
• réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des professionnels ou réaliser la majorité de leur chiffre d’affaires avec des particuliers à la condition d’avoir une activité nationale ou internationale.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Pour les opérations immobilières et foncière d'au-moins 600 000 € HT sur trois ans :

• Terrains,
• Bâtiments.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les sociétés financières, d’assurance et de gestion de biens immobiliers sont exclues.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’aide régionale ne pourra s’effectuer qu’en intervention complémentaire avec l’EPCI et/ou avec le Département dont dépend le siège social de l’entreprise ou de l’établissement. Préalablement à cette intervention, une convention cadre entre la Région et l’EPCI concerné autorisant la Région à intervenir devra donc être signée.

La part de l'EPCI et/ou le Département sollicitant une co-intervention doit être au minimum de 55% du montant de l'aide publique calculée sur la base des coûts retenus dans l'assiette éligible.

L’aide régionale sera apportée selon les mêmes modalités que l’intervention de l’EPCI ou du Département.

L’aide prend la forme d’une subvention.

Le taux d’intervention est fixé à 7 % maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans une limite de 50 000 €, en conformité avec la règlementation en vigueur, la taille de l’entreprise (TPE, PME, ETI, GE) et leur localisation (zone AFR ou non).

Lorsque que l’aide est octroyée à une société de portage immobilier, celle-ci doit s’engager à répercuter l’aide ainsi obtenue dans les loyers de l’entreprise dont le projet est porté. Ce loyer devra être en cohérence avec le prix du marché.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée à l’entreprise bénéficiaire en deux fois :

• une avance de 40 % du montant de l’aide est versé après signature de la convention,
• le solde est versé sur présentation d’un récapitulatif des dépenses certifiées acquittées par l’expert-comptable de l’entreprise et selon les modalités de la convention.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Tous les dossiers seront instruits par l’AD Normandie, puis seront proposés à l’approbation de la Commission Permanente (CP) de la Région Normandie, après décision de l’EPCI concerné.

Auprès de quel organisme

L’entreprise doit, soit contacter les services de développement économique de l’EPCI dont elle dépend pour effectuer sa demande, soit s’adresser à l’Agence de Développement pour la Normandie (AD Normandie) qui répercutera sa demande à l’EPCI correspondante.

Quel cumul possible ?

L’aide régionale est cumulable avec d’autres aides dans la limite des règles d'incitativité de la réglementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), et notamment ses articles 107 et 108, entré en vigueur au 1^er décembre 2009.

Définition européenne de la PME selon l’annexe 1 du règlement d’exemption sur les aides d’Etat n°651/2014 (RGEC) du 17 juin 2014.

Règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014, publié au JOUE du 26 juin 2014.

Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Décision SA 38182 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des PME pour la période 2014-2020, publié au JORF du 3 juillet 2014.

Régime cadre exempté n° SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des Petites et Moyennes Entreprises pour la période 2014-2020.

Régime notifié n° SA 41735 relatif aux investissements en faveur des grandes entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles.

Régime cadre exempté de notification n° SA 40405 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1511-1 à L1511-4.

Sources officielles

Règlement d'intervention Impulsion Immobilier.