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ARME (Anticipation Redressement Mutations Économiques)

REGION NORMANDIE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif s'inscrit en cohérence avec la politique régionale en faveur du développement économique du territoire et de son aménagement. Il vient ainsi compléter l'action de l'Agence pour le Développement de la Normandie sur des phases spécifiques du cycle de l'entreprise et propose une réponse adaptée à la stratégie de redynamisation de territoires impactés par les difficultés économiques.
  • Il a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands afin de concourir au maintien du patrimoine industriel et des activités économiques.
  • Au travers la mission ARME, la Région s'engage à :
    • aider les entreprises confrontées à des difficultés économiques pouvant mettre en jeu leur survie et les emplois, afin de rétablir leur situation.
    • contribuer à sauvegarder les activités et l'essentiel de l'emploi, notamment dans les territoires en mutations économiques et engagés dans une stratégie de redéploiement.
    • encourager la reprise d'entreprises en difficultés et le maintien de l'emploi et des compétences en région.

Montant de l'aide

  • Renforcement de trésorerie : prêt à hauteur maximale de 50% de besoin établi dans un plafond maximal de montant Région (subvention, prêts et/ou garanties) et dans le respect des plafonds des réglementations applicables à la situation de l’entreprise au moment de la demande de :
    • 50 000 € pour les Très Petites Entreprises,
    • 100 000 € pour les Petites entreprises,
    • 200 000 € pour les Entreprises moyennes,
    • 300 000 € pour les ETI et Grandes Entreprises.
  • Investissements et rachat d’actifs (dont reprises à la barre) : subvention représentant 25% des dépenses éligibles (35 % pour les reprises à la barre encadré dans un plafond maximal d’1 M€ et sur la base de 50% maximum du coût du plan de redressement ou de reprise validé par le tribunal, le cabinet conseil mandaté par la Région ou l’expert en redressement en fonction de la situation de l’entreprise au moment du dépôt de sa demande).
  • Un plafond de subvention de 150 000 € sera appliqué (200 000 € pour les reprises à la barre) que ce soit pour les demandes de renforcement de trésorerie ou d’investissement.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déposer sa demande d'intervention au titre du dispositif A.R.M.E sur le portail : https://subventions.normandie.fr ou contacter la Région Mission ARME.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 05 - Extraction de houille et de lignite
    • 241 - Sidérurgie
    • K - Activités financières et d'assurance

Organisme

REGION NORMANDIE

  • Site de Caen
    Place Reine Mathilde
    CS 50523
    14035 CAEN Cedex 1

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 mai 2020
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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