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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales

MSA

Objet

  • Les entreprises implantées en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être exonérées des cotisations au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des otisations de retraite complémentaire puis à la contribution patronale d’assurance chômage pour chaque salarié embauché.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail pour l'embauche du premier au cinquantième salarié.

Montants

  • La nature de l'exonération est calculé en fonction de la rémunération, le montant de l'exonération est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,5 SMIC, décroit de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est comprise entre 1,5 SMIC à 2,4 fois le SMIC.
  • Le montant mensuel de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l'application d'une formule qui correspond à la situation du salarié :
    • pour les salariés dont le salaire horaire brut est inférieur ou égal à 1,5 SMIC, l'exonération des cotisations citées ci-dessus est de 100 %,
    • pour les salariés dont le salaire horaire brut est supérieur à 1,5 SMIC et inférieur à 2,4 SMIC, la formule de calcul de l'exonération est :
    coefficient=(0,281/0,9)x(2,4x(SMICx1,5xnombre d'heures rémunérées)/(rémunération mensuelle brute)-1,5).

Conseils pratiques

  • L'entreprise fait la déclaration d'embauche par écrit à la DIRECCTE dans les 30 jours de la date d'effet du contrat de travail.
  • En cas de suspension du contrat de travail, le terme de 12 mois fixé pour la durée de l'exonération n'est pas reporté.
  • En cas de poursuite du contrat de travail pendant les 12 mois de la durée de l'exonération en dehors de la ZRR, l'exonération cesse d'être applicable dès le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement situé dans la ZRR.
  • En cas de rupture, pour un motif indépendant de la volonté de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche ouvre droit à l'exonération, ce droit reste ouvert, pour la période restant à courir à compter de la date d'effet de la rupture, au titre de la première embauche en CDI ou CDD d'une durée d'au moins 12 mois effectuée postérieurement à la date de rupture.
  • En cas de licenciement pour motif économique, l'exonération n'est pas applicable pour les embauches effectuées durant les 12 mois, de date à date, qui suivent la date de notification de licenciement.
  • Il n'est pas possible de cumuler le bénéfice de cette exonération avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
  • L'entreprise qui cesse volontairement son activité en ZRR, en la délocalisant dans un autre lieu, moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, est tenue de s'acquitter de la totalité des cotisations exonérées.
  • Ce délai de 5 ans est décompté à partir du premier jour du mois civil au titre duquel l'exonération a été appliquée pour la première fois par l'entreprise ou l'organisme sur les gains et rémunérations versés à l'un de ses salariés.
  • La cessation volontaire d'activité en ZRR correspond à l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, implantée en ZRR, qui ne serait pas dû à un évènement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une ZRR s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en ZRR.
  • Lorsque l'employeur n'a pas remplit au cours d'une année civile l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Si l'employeur ne remplit pas cette obligation de négociation annuelle, le montant de l'exonération est diminué de 100 %.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 02 - Sylviculture et exploitation forestière
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

Organisme

MSA
Caisse Mutualité Sociale Agricole

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 avril 2019
    • Générée le 9 avril 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
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