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Subvention Prévention TPE - Bâtir +
CARSAT
Objet
- La Subvention Prévention TPE Bâtir + est destinée à prévenir les risques professionnels dans les entreprises du BTP implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et dont le n° SIRET de(s) l’établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et uniquement aux numéros de risque de la sécurité sociale suivants :
- du CTN B,
- du CTN G, uniquement pour le code-risque 70.3AD - Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers.
- Elle pour objectif de réduire les risques de chutes et ceux liés aux manutentions manuelles, mais aussi pour améliorer l’hygiène et les conditions de travail sur les chantiers.
- L'aide finance l'acquisition de matériels et équipements permettant de lutter contre les risques suivants :
- matériel de prévention des risques de chutes permettant la circulation des salariés et l’approvisionnement des matériaux en sécurité : dispositifs de protection de trémies (dans la limite de 5 unités par entreprise), passerelles de chantier (accès ou franchissement), dans la limite de 2 unités par entreprise,
- pour réduire les atteintes à la santé liées aux manutentions manuelles : plateforme à maçonner ou table élévatrice (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans énergie musculaire),
- pour améliorer l’hygiène sur les chantiers : bungalow de chantier mobile autonome destiné à héberger le personnel et comportant a minima isolation thermique, appareil de chauffage, lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les travaux de retrait ou de confinement d’amiante).
- L'aide peut également être mobilisée (en option) pour l'achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus :
- d’un coffret électrique de chantier,
- de recette à matériaux.
- L'aide Bâtir + fait partie des Subventions Prévention TPE . Se sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
- La Subvention Prévention TPE Bâtir + peut être réservée jusqu'au 31/12/2020.
Montants
- L'aide intervient sous forme de subvention. Elle intervient au taux maximum de 40% du montant HT de l’équipement (50% pour l’ensemble si un bungalow est inclus dans la subvention), dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.
Conseils pratiques
- Il est fortement conseillé de réserver l'aide en adressant par lettre recommandée à la caisse régionale (Carsat, Cramif pour l’Ile de France ou CGSS), le dossier de réservation composé :
- du formulaire de réservation complété et signé,
- du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés,
- La caisse confirmera ou non la réservation dans un délai maximum de 2 mois. A réception du courrier d’accord, l'entreprise devra confirmer la réservation de l'aide en adressant par lettre recommandée à sa Caisse régionale, dans les 2 mois suivant la réception du courrier de confirmation de réservation la copie de son/ses bon(s) de commande détaillé(s).
- Pour les entreprises multi-établissements, la demande d’aide devra se faire de façon groupée par région.
- La Subvention Prévention TPE ne peut pas se cumuler :
- simultanément avec une autre convention pour la même Subvention Prévention TPE,
- simultanément avec un contrat de prévention.
- Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
- Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
- le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement.
- la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
- un RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date et la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.
Fichiers attachés
- Formulaire de réservation/demande de subvention - Bâtir + (3/07/2019 - 0.11 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
- Activité exercée (APE)
- F - Construction
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
- Accès aux contacts locaux
Web : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 4 juillet 2019
- Générée le 5 avril 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
