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Aide Financière Simplifiée Bâtir +
CARSAT
Objet
- L'Aide Financière Simplifiée Bâtir + est destinée à prévenir les risques professionnels dans les entreprises du BTP implantées en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer, de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et dont le n° SIRET de(s) l’établissement(s) concerné(s) répond à l’activité et uniquement aux numéros de risque de la sécurité sociale suivants :
- 45.2 BE : Autres travaux de gros œuvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique: montage, levage. Fumisterie industrielle,
- 45.2JD : Travaux de couverture, de charpente en bois, d’étanchéité,
- 45.4CE : Travaux de menuiserie extérieure,
- 45.4 LE : Travaux d’isolation, travaux de finitions (travaux d’aménagements intérieurs),
- 74.2 CE : Conception de projets architecturaux y compris décoration, ingénierie du BTP (y compris topographie, métrés, hygiène et sécurité, etc...).
- L'aide finance l'acquisition de matériels et équipements permettant de lutter contre les risques suivants :
- matériel de prévention des risques de chutes permettant la circulation des salariés et l’approvisionnement des matériaux en sécurité : protection de trémies (dans la limite de 5 unités par entreprise), passerelles de chantier (accès ou franchissement ; dans la limite de 2 unités par entreprise,
- pour réduire les atteintes à la santé liées aux manutentions manuelles : plateforme à maçonner ou table élévatrice (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans énergie musculaire),
- pour améliorer l’hygiène sur les chantiers : bungalow de chantier mobile autonome (type Citadine de chez JCR) destiné à héberger le personnel et comportant a minima isolation thermique, appareil de chauffage, lave-mains et WC (sont exclus les bungalows de décontamination pour les travaux de retrait ou de confinement d’amiante).
- L'aide peut également être mobilisée pour l'achat, en option associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus :
- d’un coffret électrique de chantier,
- de recette à matériaux.
- L'aide Bâtir + fait partie des AFS (Aides Financières Simplifiées). Les AFS sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
- L'AFS Bâtir + peut être réservée jusqu'au 31/12/2020.
Montants
- L'aide intervient sous forme de subvention. Elle intervient au taux maximum de 40% du montant HT de l’équipement (50% pour l’ensemble si un bungalow est inclus dans la subvention), dans la limite d’une subvention totale de 25 000 € par entreprise.
Fichiers attachés
- Dossier de demande de réservation pour l'aide Bâtir + (24/01/2018 - 0.26 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
- Activité exercée (APE)
- F - Construction
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
Organisme
CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
- Accès aux contacts locaux
Web : www.risquesprofessionnels.ameli.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 janvier 2019
- Générée le 18 juin 2019
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
