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Amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans les PME innovantes

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui investissent dans des PME innovantes peuvent pratiquer, au titre de cet investissement, un amortissement exceptionnel.
  • Cet amortissement exceptionnel s'applique au titre des investissements suivants :
    • sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de PME innovantes,
    • sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de FCPR, de fonds professionnels de capital investissement, de société de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de PME innovantes, à hauteur d'au moins 70%. L'actif du fonds, de la société de libre partenariat ou de la société de capital-risque doit, en outre, être constitué de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres, de parts ou d'actions reçus en contrepartie d'obligations convertibles de PME innovantes, à hauteur d'au moins 40%,
    • sommes versées pour la souscription en numéraires de parts ou d'actions de fonds ou sociétés constitués sur le fondement d'un droit étranger situées dans un Etat membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, lorsque ces fonds présentent les mêmes caractéristiques que les fonds cités à l'alinéa précédent.
  • L'amortissement exceptionnel pour investissements réalisés dans les PME innovantes s'applique aux sommes versées pendant les 10 années suivant le 03/09/2016.

Montants

  • L'amortissement exceptionnel est pratiqué sur 5 ans.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 janvier 2017
    • Générée le 20 août 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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