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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les entreprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être exonérées des cotisations au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et d'allocations familiales. L'exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.
  • L'exonération concerne les entreprises quelle que soit leur forme juridique qui s'implantent en ZRR et qui embauchent un ou plusieurs salariés permettant d'augmenter l'effectif de l'entreprise, dans une limite de 50 salariés.
  • L'exonération concerne également les groupements d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR).
  • Sont éligibles les entreprises qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale et libérale.
  • Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
    • avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR,
    • embaucher dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie,
    • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Montant de l'aide

  • L'exonération est :
    • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 309,13 € bruts mensuels en 2020),
    • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 309,13 € et 3 694,60 € bruts mensuels en 2020).

Informations pratiques

  • L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.
  • Si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées.
  • Pour bénéficier de l’exonération, vous devez renvoyer dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration à la Direccte.
  • Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 10791*02.

Source et références légales

Aticle L 131-4-2 du Code de la Sécurité Sociale, articles L 2242-1 à L 2242-4 et L 2242-8 du Code du Travail, décret 97-127 du 12/02/1997 pris en application de l'article L 322-13 du Code du Travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, décret 96-119 du 14/02/1996 définissant les zones de revitalisation rurale, article 1465 A du Code général des impôts, articles 6 et 15 de la loi 2005-157du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, décret 2007-94 du 24/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi 2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux, article 1 de la loi 2007-1223 du 21/08/2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, articles 19 et 22 de la loi 2007-1786 du 19/12/2007 de financement de la Sécurité Sociale pour 2008, article 133 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 26 de la loi 2008-1258 du 03/12/2008 den faveur des revenus du travail, décret 2008-1478 du 30/12/2008 modifiant le décret 97-127 du 12/02/1997 pris pour l'application de l'article L 322-13 du Code du Travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale en faveur de l'emploi dans les ZRR et les ZRU, décret 2014-1688 du 29/12/2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.
Deux arrêtés fixent la liste des communes classées en ZRR :
- l’arrêté du 16 mars 2017 fixe en son annexe 1 la liste des communes classées en ZRR au 1er juillet 2017 et en son annexe 2 les communes de montagne qui sortent du classement ZRR mais qui peuvent bénéficier de l’exonération ZRR jusqu’au 30 juin 2020,
- l’arrêté du 22 février 2018 complète la liste des communes classées en ZRR en y ajoutant au 1er avril 2018 plusieurs communes de l’Aveyron (annexe 1). Ce même texte réintègre en son annexe 2 les communes sorties du classement en ZRR au 1er juillet 2017 mais qui continuent de bénéficier du dispositif ZRR du 1er juillet 2017 au 30 juin 2020 en vertu de la loi de Finances pour 2018.

Particularités territoriales

Particularités de Loir-et-Cher

  • Dans le Loir-et-Cher, les communes suivantes sont classées en ZRR à partir du 01/07/2017 :
    • dans le canton : Blois-3 (Partiel) : les communes suivantes : Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps,
    • dans le canton : Chambord : les communes suivantes : Dhuizon, LaFerté-Beauharnais, La Marolle-en-Sologne, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Villeny,
    • dans le canton : La Sologne : les communes suivantes : Saint-Viâtre, Yvoy-le-Marron,
    • dans le canton : Le Perche : les communes suivantes : Arville, Baillou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Le Gault-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Mondoubleau, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor, Sargé-sur-Braye, Souday,
    • dans le canton : Montrichard : les communes suivantes : Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Oisly, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Sassay, Thenay, Vallières-les-Grandes- Dans le Loir-et-Cher, les communes suivantes sont classées en ZRR à partir du 01/07/2017 :
    • dans le canton : Blois-3 (Partiel) : les communes suivantes : Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps,
    • dans le canton : Chambord : les communes suivantes : Dhuizon, LaFerté-Beauharnais, La Marolle-en-Sologne, Montrieux-en-Sologne, Neung-sur-Beuvron, Villeny,
    • dans le canton : La Sologne : les communes suivantes : Saint-Viâtre, Yvoy-le-Marron,
    • dans le canton : Le Perche : les communes suivantes : Arville, Baillou, Beauchêne, Boursay, Choue, Cormenon, Le Gault-Perche, Le Plessis-Dorin, Le Temple, Mondoubleau, Oigny, Saint-Agil, Saint-Avit, Saint-Marc-du-Cor, Sargé-sur-Braye, Souday,
    • dans le canton : Montrichard : les communes suivantes : Chissay-en-Touraine, Choussy, Contres, Couddes, Faverolles-sur-Cher, Fresnes, Monthou-sur-Cher, Montrichard Val de Cher, Oisly, Pontlevoy, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Julien-de-Chédon, Sassay, Thenay, Vallières-les-Grandes,
    • dans le canton : Romorantin-Lanthenay : les communes suivantes : Millançay, Veilleins, Vernou-en-Sologne,
    • dans le canton : Saint-Aignan : les communes suivantes : Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Couffy, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Soings-en-Sologne, Thésée,
    • dans le canton : Selles-sur-Cher : les communes suivantes : Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Selles-sur-Cher.
  • Certaines communes actuellement classées ne sont pas reprise dans ce nouveau zonage. Elles bénéficient néanmoins d'un classement transitoire. Ces communes restent en ZRR pour les 3 prochaines années, jusque mi-2020. Dans le Loir-et-Cher, il s’agit des communes suivantes :
    • dans le canton : Chambord : les communes suivantes : Courmemin, La Ferté-Saint-Cyr, Thoury,
    • dans le canton : La Beauce : les communes suivantes : Autainville, Baigneaux, Beauce la Romaine, Beauvilliers, Binas, Boisseau, Briou, Conan, Concriers, Épiais, Josnes, La Madeleine-Villefrouin, Le Plessis-l'Échelle, Lorges, Marchenoir, Oucques, Rhodon, Roches, Sainte-Gemmes, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Séris, Talcy, Vievy-le-Rayé, Villeneuve-Frouville, Villermain,
    • dans le canton : La Sologne : les communes suivantes : Chaon, Chaumont-sur-Tharonne, La Ferté-Imbault, Lamotte-Beuvron, Marcilly-en-Gault, Nouan-le-Fuzelier, Pierrefitte-sur-Sauldre, Salbris, Selles-Saint-Denis, Souesmes, Souvigny-en-Sologne, Vouzon,
  • dans le canton : Le Perche : les communes suivantes : Bonneveau, Bouffry, Brévainville, Busloup, Cellé, Chauvigny-du-Perche, Droué, Épuisay, Fontaine-les-Coteaux, Fontaine-Raoul, Fortan, Fréteval, La Chapelle-Enchérie, La Chapelle-Vicomtesse, La Fontenelle, Le Poislay, Lignières, Lisle, Moisy, Morée, Ouzouer-le-Doyen, Pezou, Renay, Romilly, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jean-Froidmentel, Savigny-sur-Braye, Sougé, Villebout,
    • dans le canton : Montoire-sur-le-Loir : les communes suivantes : Ambloy, Artins, Authon, Coulommiers-la-Tour, Couture-sur-Loir, Crucheray, Faye, Gombergean, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Lancé, Lavardin, Les Essarts, Les Hayes, Les Roches-l'Évêque, Lunay, Montoire-sur-le-Loir, Montrouveau, Nourray, Périgny, Prunay-Cassereau, Rocé, Saint-Amand-Longpré, Saint-Arnoult, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Rimay, Sasnières, Selommes, Ternay, Tourailles, Tréhet, Troo, Villavard, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villemardy, Villeporcher, Villeromain, Villetrun,
    • dans le canton : Romorantin-Lanthenay : les communes suivantes : Loreux, Villeherviers,
    • dans le canton : Selles-sur-Cher : les communes suivantes : Orçay, Pruniers-en-Sologne, Theillay.
    • dans le canton : Romorantin-Lanthenay : les communes suivantes : Millançay, Veilleins, Vernou-en-Sologne,
    • dans le canton : Saint-Aignan : les communes suivantes : Angé, Châteauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chémery, Couffy, Mareuil-sur-Cher, Méhers, Meusnes, Noyers-sur-Cher, Pouillé, Rougeou, Saint-Aignan, Saint-Romain-sur-Cher, Seigy, Soings-en-Sologne, Thésée,
    • dans le canton : Selles-sur-Cher : les communes suivantes : Gy-en-Sologne, Lassay-sur-Croisne, Selles-sur-Cher.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 241 - Sidérurgie
    • 291 - Construction de véhicules automobiles
    • 301 - Construction navale
    • 411 - Promotion immobilière
    • 4941 - Transports routiers de fret
    • 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF

  • URSSAF du Loir-et-Cher
    6 rue Louis Armand
    41025 BLOIS CEDEX
    Téléphone : 39 57
    Web : www.blois.urssaf.fr

Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué

  • CCI Loir-et-Cher
    16 rue de la Vallée Maillard - contact@loir-et-cher.cci.fr - 41018 BLOIS CEDEX
    Téléphone 02 54 44 64 47 - http://www.loir-et-cher.cci.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 juin 2020
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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