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ZRR - Zone de Revitalisation Rurale : exonération de cotisations sociales

URSSAF

Présentation du dispositif

  • Les entreprises en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) peuvent être exonérées des cotisations au titre des assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) et d'allocations familiales. L'exonération ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l'assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d'apprentissage, la CSG-CRDS, etc.
  • L'exonération s'applique pendant 12 mois à compter de la date d'effet du contrat de travail.
  • L'exonération concerne les entreprises quelle que soit leur forme juridique qui s'implantent en ZRR et qui embauchent un ou plusieurs salariés permettant d'augmenter l'effectif de l'entreprise, dans une limite de 50 salariés.
  • L'exonération concerne également les groupements d’employeurs (dont chaque membre a au moins un établissement situé dans la ZRR).
  • Sont éligibles les entreprises qui exercent une activité artisanale, industrielle, commerciale et libérale.
  • Les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
    • avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus, situés ou non en ZRR,
    • embaucher dans un établissement situé en ZRR dont la réalité économique est établie,
    • ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l’embauche.

Montant de l'aide

  • L'exonération est :
    • totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 309,13 € bruts mensuels en 2020),
    • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 309,13 € et 3 694,60 € bruts mensuels en 2020).

Informations pratiques

  • L’implantation d’un établissement en ZRR ne permet pas à l’employeur de bénéficier de l’ouverture du droit à exonération pour les salariés déjà présents à l’effectif au moment du transfert dans la mesure où il ne s’agit pas d’embauche effectuée en ZRR.
  • Si l'entreprise délocalise son activité dans une ville hors ZRR moins de 5 ans après avoir bénéficié de l'exonération, elle doit rembourser les sommes exonérées.
  • Pour bénéficier de l’exonération, vous devez renvoyer dans le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, une déclaration à la Direccte.
  • Cette déclaration est effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 10791*02.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Publics visés par le dispositif
    • ZRR - Zone de Revitalisation Rurale

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 241 - Sidérurgie
    • 291 - Construction de véhicules automobiles
    • 301 - Construction navale
    • 411 - Promotion immobilière
    • 4941 - Transports routiers de fret
    • 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 juin 2020
    • Générée le 3 décembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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