les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les sociétés qui se créent afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Ces sociétés sont celles qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté.
  • Les sociétés doivent avoir été créée afin de reprendre une entreprise industrielle en difficulté à la suite d'une cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.

Montant de l'aide

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l'établissement public ayant pris une délibération.
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises est applicable pendant les 2 années suivant celle de la création de l'entreprise.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit adresser sa demande d'exonération au service des impôts, avant le 01/01 de l'année suivant celle de la reprise, en attestant qu'elle remplit bien les conditions exigées.
  • L'entreprise doit déclarer les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • Si l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à finalité régionale ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), elle doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. Cette option est irrévocable.
  • Lorsqu'une entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les 5 ans suivant la fin de celle-ci, elle doit rembourser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Source et références légales

Articles 44 septies, 1464 B, 1464 C, 1465 et 1586 nonies du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, réglement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 11 - Fabrication de boissons
    • 12 - Fabrication de produits à base de tabac
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 242 - Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier
    • 243 - Fabrication d'autres produits de première transformation de l'acier
    • 244 - Production de métaux précieux et d'autres métaux non ferreux
    • 245 - Fonderie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 302 - Construction de locomotives et d'autre matériel ferroviaire roulant
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 304 - Construction de véhicules militaires de combat
    • 309 - Fabrication de matériels de transport n.c.a.
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
  • Publics visés par le dispositif
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France