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Aide exceptionnelle au redémarrage d'activité suite aux intempéries à Saint-Barthélémy et Saint-Martin

DIRECCTE

Objet

  • Une aide exceptionnelle au redémarrage d'activité peut être accordée aux entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélémy victimes de l'ouragan Irma en septembre 2017.
  • L'aide doit permettre de remettre en état leurs locaux ou moyens de production, de reconstituer un stock, de redémarrer leur activité, en complément des dispositifs d’aide et d’indemnisation publics et privés. Elle est accordée pour les dommages subis par l'outil professionnel nécessaire au fonctionnement normal de l'activité.
  • Cette aide est destinée aux entreprises qui connaissent une situation critique menaçant leur pérennité, malgré les dispositifs publics d’accompagnement existants (moratoire/étalement des charges fiscales ou sociales par exemple).

Montants

  • L'aide intervient sous la forme d'une subvention, qui peut intervenir de 3 façons (non cumulable) :
    • une aide d'un montant de 1000 € peut être accordée à tout type d'entreprise dès lors qu'elle respecte les conditions d'éligibilité,
    • une aide d'un montant de 5000 € peut être accordée aux entreprises qui garantissent le maintien dans l'emploi de leurs salariés grâce au dispositif de chômage partiel,
    • une aide d'un montant de 10 000 €, versée en 2 tranches, peut être accordée aux entreprises qui garantissent le maintien dans l'emploi de leurs salariés grâce au dispositif de chômage partiel. La deuxième partie de l’aide sera versée sur présentation de factures acquittées liées au redémarrage de l'activité de l’entreprise. Le montant versé au titre des 2 tranches ne pourra excéder le montant total des factures présentées.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

  • Demande dématérialisée d'aide exceptionnelle pour les entreprises sinistrées de Saint-Martin et Saint-Barthélémy
    E-mail : t101014@4dgfip.finances.gouv.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 13 octobre 2017
    • Générée le 17 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France