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Pass PI

INPI

Objet

  • La prestation Pass PI permet d'aider financièrement les PME et TPE dans leurs démarches de mise en place d'actions de propriété intellectuelle
  • Sont concernées en priorité les entreprises de moins de 1 000 salariés, ayant déjà bénéficié de la prestation Booster PI de l'INPI.
  • Pass PI finace des prestations liées aux actions suivantes :
    • veille brevet (collecte de l'information),
    • recherche documentaire brevet (collecte de l'information),
    • contrat collaboratif (sécurisation de la R&D collaborative),
    • accompagnement contractuel PI (tous les contrats avec des clauses PI),
    • analyse précontentieuse PI (tous contrats avec clauses PI),
    • marque export (stratégie de protection à l'export),
    • exploitation/brevetabilité (collecte et analyse),
    • état de l'art (collecte et analyse),
    • brevet export (stratégie et protection sous priorité française à l'export).

Montants

  • Le coût de la prestation Pass PI est de 6 000 € pour une prestation ou de 10 000 € pour 3 prestations cumulées. Une aide financière de l'INPI permet de prendre une charge 50% de ce coût.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 50 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 10 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 721 - Recherche-développement en sciences physiques et naturelles
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction

Organisme

INPI
Institut National de la Propriété Industrielle

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 26 octobre 2017
    • Générée le 17 novembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France