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Aide Financière Simplifiée CATEC

CARSAT

Objet

  • L'AFS CATEC (Certificat d'Aptitude à Travailler en Espaces Confinés, dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement) vise à prévenir les risques professionnels dans les entreprises concernées par des travaux en espaces confinés, et en particulier les entreprises répondant aux codes risques :
    • 900 AA : autres services d'assainissement (sauf ceux visés sous le numéro 74.7ZD),
    • 410 ZA : captage, traitement et distribution de l'eau.
  • Cette aide finance :
    • la formation initiale CATEC selon la recommandation R 472 (surveillants et/ou intervenants) par un organisme habilité par le réseau Assurance Maladie - INRS,
    • participation au plan d'actions de l'entreprise comprenant des mesures techniques et/ou organisationnelles (recommandation R 447).
  • L'aide "CATEC" fait partie des AFS (Aides Financières Simplifiées). Les AFS sont des aides financières soutenant les actions des TPE et PME pour l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail de leurs salariés.
  • Cette AFS concerne les entreprises de la région Hauts-de-France.
  • L'aide CATEC peut être réservée jusqu'au 30/06/2017.

Montants

  • L'aide prend la forme d'une subvention, d'un montant compris entre 1 000 € et 25 000 € par entreprise.
  • Le taux d'intervention est de :
    • 70% du coût HT pour la formation initiale CATEC,
    • 20% à 50% pour la participation au plan d'actions de l'entreprise.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • 36 - Captage, traitement et distribution d'eau
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 mars 2017
    • Générée le 28 mai 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France