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Allocation de cessation anticipée d'activité liée à l'amiante

CARSAT

Objet

  • L'allocation de cessation d'activité liée à l'amiante a pour but de permettre aux salariés et anciens salariés exposés ou victimes de l'amiante de bénéficier d'une allocation spéciale en contrepartie de la cessation de leur activité.
  • Le dispositif est ouvert à 4 catégories de salariés et anciens salariés :
    • les salariés qui travaillent ou ont travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante de flocage et de calorifugeage à l'amiante, et les salariés qui ont exercé un métier de la construction et de la réparation navale dans les établissements concernés (liste et métiers fixés par arrêté), et qui sont âgés de 60 ans, diminué du tiers de la durée du travail effectué dans ces établissements,
    • les salariés qui ont travaillé en tant que dockers dans les ports pour les périodes de manipulation de sacs d'amiante, et qui sont âgés de 60 ans, diminué du tiers de la durée du travail effectué dans ces établissements,
    • les salariés âgés de 50 ans et qui sont reconnus atteints, par le régime général (ou le régime agricole MSA), d'une maladie professionnelle liée à l'amiante dont la liste est fixée par arrêté : asbestose, dégénérescence maligne broncho-pulmonaire, mésothéliomes, autres tumeurs pleurales primitives et cancers broncho-pulmonaires primitifs.

Montants

  • L'allocation de cessation d'activité anticipée est égale à :
    • 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale,
    • et à 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.
  • Le salaire de référence est calculé d'après la moyenne des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales perçues au cours des 12 derniers mois d'activité salariée.
  • Lorsque le montant de cette allocation est inférieur au minimum de l'ASFNE (Allocation Spéciale du Fonds National pour l'Emploi), l'allocation peut être de 85 % du salaire de référence (pas de minimum).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié.
  • Activité exercée (APE)
    • 52 - Entreposage et services auxiliaires des transports
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
  • Publics visés par le dispositif
    • > 50 ans

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 mars 2017
    • Générée le 22 février 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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