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Aide à la reprise et à la transmission de TPE

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

Présentation du dispositif

L'aide à la reprise et à la transmission de TPE facilite la pérennité des entreprises et d'accroître leur développement par l’investissement stratégique et innovant en les aidant dans :

  • la définition de leur stratégie de transmission ou de reprise à partir d’une véritable expertise du projet afin d’en apprécier la faisabilité technico-économique, de préparer la réalisation de projets complexes, d’étudier un projet de diversification dans le cadre d’un repositionnement stratégique de l’activité,
  • la reprise d’entreprise en renforçant les fonds propres,
  • la réalisation d’investissements corporels ou incorporels pour disposer d’un outil de travail compétitif (modernisation, augmentation de capacités) et aux normes.

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Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de l'aide, les entreprises ayant leur siège social en Nouvelle-Aquitaine et exerçant leur activité sur le territoire régional.

Critères d’éligibilité

Pour l'aide à la reprise, la TPE doit être immatriculée depuis moins de 6 mois;

Pour l'aide à la stratégie, être un repreneur de TPE de moins de 24 mois ou cédant d’entreprise âgé de 55 ans et plus.

Pour l'aide à l'investissement, être une TPE reprise depuis moins de 2 ans.

L'aide soutient également les futurs repreneurs qui ont décidé d’épargner pour constituer leur apport personnel, cette disposition ayant pour but de faciliter l’accès au financement bancaire.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne peuvent pas prétendre à l'aide :

  • les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution),
  • les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation),
  • les professions libérales réglementées et /ou régies par un Ordre,
  • les professions liées à l’ésotérisme,
  • les activités de bien-être non réglementées,
  • les secteurs d’activité exclus par les règlements européens,
  • les activités liées aux secteurs de l’immobilier et à l’intermédiation bancaire,
  • les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
  • les activités développées par des entrepreneurs au sein d’une société de portage.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide à la reprise est une subvention d’un montant de 4 000 € à 10 000 € maximum, définie en fonction du projet, de la situation de l’entreprise, du bénéficiaire et du territoire (plafonnement de la subvention au niveau des fonds propres (minimum 4 000 €).

L'aide à la stratégie est une subvention représentant 50% maximum des coûts de prestations de conseil spécialisé (coût journalier plafonné à 1 100 € TTC) :

  • plafonnement de l’aide à 10 000 € maximum,
  • plancher du coût de la prestation à 2 000 € TTC.

L'aide à l'investissement est une subvention représentant 25% des investissements corporels ou incorporels sous réserve que les équipements éligibles soient inscrits à l’actif immobilisé de l’entreprise et que les investissements aient un impact significatif sur l’outil de production (hors véhicules de tourisme).

  • plafonnement de l’aide à 50 000 € maximum,
  • plancher d’investissements fixé à 8 000 € HT.

L'aide au compte épargne est une subvention représentant 25% de l’épargne capitalisée, plafonnée à 5 000 € par repreneur.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

La demande d’aide est à faire sur le site la Région Nouvelle-Aquitaine via la partie "Contactez-nous".

Quel Cumul possible ?

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide au primo-développement.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Repreneur
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4773 - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 75 - Activités vétérinaires
    • 8621 - Activité des médecins généralistes
    • 8623 - Pratique dentaire
    • 8690B - Laboratoires d'analyses médicales
    • 8690D - Activités des infirmiers et des sages-femmes
    • 8690E - Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
    • 8690F - Activités de santé humaine non classées ailleurs
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

REGION NOUVELLE-AQUITAINE

  • Région Nouvelle-Aquitaine
    Hôtel de Région
    14, rue François de Sourdis
    33077 BORDEAUX cedex
    Téléphone : 05 57 57 8000
    Web : www.nouvelle-aquitaine.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 24 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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