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Accompagnement des travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau

AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE

Objet

  • Dans le cadre du 11ème programme pluriannuel d'intervention pour la période 2019-2024, l’agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse accompagne les travaux entrepris par les sites IED pour se conformer aux normes d’émission communautaires sur l’eau.
  • La Directive sur les Emissions Industrielles (dite "IED") vise à minimiser la consommation et les émissions des activités industrielles les plus polluantes dans les entreprises relevant d’au moins une rubrique 3000 de la nomenclature ICPE, hors cas de l’élevage. Cela inclut les installations industrielles, relevant de la nomenclature IED, et traitant de la pollution domestique.
  • Les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance sont financées
  • Sont également financés les travaux de réduction des pollutions notamment :
    • la réduction à la source,
    • la prévention des pollutions accidentelles (limitées aux PME),
    • la gestion des déchets industriels dangereux pour l'eau,
    • la séparation des réseaux,
    • la mise en place de dispositifs d'épuration,
    • la réduction des pollutions issues des eaux pluviales,
    • le traitement des boues.
  • Les dépenses concernant les projets d’innovation (projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse) sont également éligibles :
    • travaux scientifiques,
    • mise en place sur site réel de technologies sans retour terrain,
    • création de prototypes pour des opérations de démonstration sur site.
  • Cas particuliers des projets innovants, sont éligibles les projets en lien avec des industriels situés sur les bassins Rhône Méditerranée et Corse :
    • en cas de portage de l’opération par le fournisseur de la solution, l’aide est conditionnée à une participation financière des industriels impliqués dans l’étude, et ce à hauteur minimale de 10% du montant global du projet,
    • dans le cas où le projet est porté par un organisme de recherche, l’association d’un ou plusieurs industriels est obligatoire pour permettre d’étudier les effluents réels et non synthétiques. Les essais nécessaires se font sur site réel.
    Au cas par cas et de manière exceptionnelle, sont éligibles les projets d’innovation en lien avec des pollutions « nouvelles » (création/extension d’activité) ou en lien avec les sites et sols pollués.
    • Les projets présentés doivent s’inscrire dans un objectif de réduction des émissions de pollution dans l’eau par ordre de priorité :
    • substitution,
    • réduction à la source,
    • traitement de la pollution, en particulier celles qui concernent les substances dangereuses dans l’eau.

Montants

  • L'aide se fait sous la forme d'une subvention :
    • pour les études préalables aux travaux, campagnes de mesures et mise en place de dispositifs d'autosurveillance, la subvention représente jusqu'à 40% des dépenses éligibles,
    • pour les travaux de réduction des pollutions, la subvention représente jusqu'à 30% des dépenses éligibles avec bonus de 10% pour les moyennes entreprises et de 20 % pour les petites entreprises.
    • pour les projets d'innovation, la subvention représente jusqu'à 50% des dépenses éligibles avec bonus de 10% pour les moyennes entreprises et de 20% pour les petites entreprises.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 071 - Extraction de minerais de fer
    • 1011 - Transformation et conservation de la viande de boucherie
    • 1051A - Fabrication de lait liquide et de produits frais
    • 133 - Ennoblissement textile
    • 1511 - Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures
    • 171 - Fabrication de pâte à papier, de papier et de carton
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 2013 - Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base
    • 2014 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base
    • 2015 - Fabrication de produits azotés et d'engrais
    • 2051 - Fabrication de produits explosifs
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 2229 - Fabrication d'autres articles en matières plastiques
    • 231 - Fabrication de verre et d'articles en verre
    • 2349 - Fabrication d'autres produits céramiques
    • 235 - Fabrication de ciment, chaux et plâtre
    • 2399 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
    • 2445 - Métallurgie des autres métaux non ferreux
    • 2451 - Fonderie de fonte
    • 2452 - Fonderie d'acier
    • 2454 - Fonderie d'autres métaux non ferreux
    • 382 - Traitement et élimination des déchets
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

AGENCE DE L'EAU RHONE-MEDITERRANEE-CORSE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 février 2019
    • Générée le 14 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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