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Avis Technique (et Document Technique d’Application) : ATEC-DTA

CSTB

Objet

  • Créé à l’initiative de l’État, l’Avis Technique est une prestation d’évaluation délivrée par la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT), qui porte sur les produits et procédés de construction innovants. Elle s’effectue via des Groupes Spécialisés (GS) qui formulent l’avis sous l’autorité de la CCFAT.
  • Le CSTB joue un rôle particulier défini par arrêté ministériel :
    • il instruit les demandes d’Avis Techniques et les rapporte auprès des GS,
    • il assure le secrétariat de la CCFAT,
    • il enregistre et publie les Avis Techniques et Documents Techniques d’Application sur son site.
  • C’est une prestation volontaire destinée à fournir aux divers intervenants dans l’acte de construire un avis d’experts sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l’aide des produits et procédés concernés. Il permet d’atteindre un niveau de sécurisation et de qualité comparable à celui de procédés traditionnels et apporte ainsi aux acteurs de la construction la confiance nécessaire pour avoir recours au produit ou procédé innovant concerné.
  • Lorsque la demande concerne un produit faisant l’objet d’un marquage CE, l’avis est délivré sous la forme d’un Document Technique d’Application (DTA).
  • L’Avis Technique/Document Technique d'Application consiste en une analyse exhaustive des capacités d’un produit/procédé/technique à être apte à l’usage et durable. Ces appréciations s’entendent rapportées à l’ouvrage (ou partie d’ouvrage) achevé, exécuté avec les produits proposés, mis en œuvre suivant le processus décrit, applicables pour une zone géographique précise du territoire national.

Montants

  • L'instruction de la demande (hors coûts de constitution des éléments de justifications, de déplacement et d’hébergement éventuels) est facturée à un prix forfaitaire, variable selon la famille de produits concernée. Des coûts annuels de gestion sont ensuite appliqués.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 251 - Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    • 256 - Traitement et revêtement des métaux ; usinage
    • F - Construction

Organisme

CSTB
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

  • 84 avenue Jean Jaurès
    Champs sur Marne
    77447 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
    Téléphone : 01 64 68 82 82
    Télécopie : 01 60 05 70 37
    Web : www.cstb.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 mars 2017
    • Générée le 16 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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