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Travailleurs non salariés : baisse du taux de cotisations d'assurance maladie

SSI

Présentation du dispositif

La réduction du taux de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs non salariés à faibles revenus s'applique si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (voir le document joint ci-dessous). Dans ce cas là, certaines cotisations seront portées à un montant minimum.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette réduction du taux de cotisation concerne les travailleurs non salariés non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation ne sont plus calculées selon le revenu du chef d'entreprise mais selon une "assiette" (montant retenu qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe).

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Les cotisations minimales ne s'appliquent pas :

  • si le demandeur a une activité indépendante saisonnière et accessoire dont les revenus ne dépassent pas un certain montant,
  • si le demandeur bénéficie du RSA ou de la prime d’activité.

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur la base de votre revenu réel.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette réduction de cotisations s'applique ensuite de manière dégressive, avec un taux compris entre 0.85% et 0.25% (sauf pour la retraite de base et invalidité-décès).

Pour les indemnités journalières, la base de calcul est de 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (16 454 €) avec un taux de 0.85% et un montant annuel de cotisations minimales égale à 140 €.

Pour la retraite de base, la base de calcul est de 11.5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (4 731 €) avec un taux de 17.75% et un montant annuel de cotisations minimales égale à 840 €. La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Pour l'invalidité-décès, la base de calcul est de 11.5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (4 731 €) avec un taux de 1.3% et un montant annuel de cotisations minimales égale à 62 €.

Pour la formation professionnelle due au titre de 2021 payable en novembre 2021, la base de calcul est égale à une part entière du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 €) avec des taux de 0.25%, 0.34% et 0,29% et des montants annuel de cotisations minimales respectifs égaux à 103 € (pour les commerçants ou professions libérales non réglementées), 140 € (pour les commerçants ou professions libérales non réglementées + conjoints collaborateurs) et 119 € (pour les artisans).

Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Pour demander la réduction de cotisations d'assurance maladie :

  • Si le demandeur vient de créer son entreprise, il doit transmettre sa demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une application à la date de création,
  • Si le demandeur est déjà en activité, la demande est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2020. Les cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier 2021.

Quel cumul possible ?

Cette réduction de taux de cotisation ne peut pas se cumuler avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations.

Source et références légales

Références légales

Article 11 de la loi 2016-1827 du 23/12/2017 de financement de la sécurité sociale pour 2017, articles L612-5, L 612-4, L 613-1 et L 242-11 du Code de la sécurité sociale, décret 2017-301 du 8/03/2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération de cotisations de sécurité sociale des travailleurs non agricoles.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié (TNS)
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

SSI
SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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