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Réduction du taux de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs non salariés à faibles revenus

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Objet

  • Si le revenu du chef d'entreprise est déficitaire ou inférieur aux bases de calcul (dans le document joint ci-dessous), certaines cotisations seront portées à un montant minimum.
  • Les cotisations pour les indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès et pour la formation professionnelle sont calculées selon une "assiette" minimale.
  • Cette réduction du taux de cotisation concerne les travailleurs non salariés non agricoles affiliés au régime d'assurance maladie.
  • La cotisation minimale de retraite de base permet de valider 3 trimestres de retraite, quel que soit le revenu.

Montants

  • Cette réduction de cotisations s'applique ensuite de manière dégressive, avec un taux compris entre 0.85% et 0.29% (sauf pour la retraite de base et invalidité-décès).
  • Pour les indemnités journalières, la base de calcul est de 40% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (16 454 €) avec un taux de 0.85% et un montant annuel de cotisations minimales égale à 140 €.
  • Pour la retraite de base, la base de calcul est de 11.5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (4 731 €) avec un taux de 17.75% et un montant annuel de cotisations minimales égale à 840 €.
  • Pour l'invalidité-décès, la base de calcul est de 11.5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (4 731 €) avec un taux de 1.3% et un montant annuel de cotisations minimales égale à 62 €.
  • Pour la formation professionnelle due au titre de 2020 payable en novembre 2020, la base de calcul est égale à une part entière du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (41 136 €) avec des taux de 0.25%, 0.34% et 0,29% et des montants annuel de cotisations minimales respectifs égaux à 103 € (pour les commerçants ou professions libérales non réglementées), 140 € (pour les commerçants ou professions libérales non réglementées + conjoints collaborateurs) et 119 € (pour les artisans).

Conseils pratiques

  • Les autres cotisations (retraite complémentaire, CSG-CRDS et allocations familiales) sont calculées proportionnellement aux revenus, il n'y a pas de cotisation minimale.
  • Pour demander la réduction de cotisations d'assurance maladie :
    • Si le demandeur vient de créer son entreprise, il doit transmettre sa demande au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une application à la date de création,
    • Si le demandeur est déjà en activité, la demande est à transmettre au plus tard le 31 décembre 2020. Les cotisations et contributions sociales seront alors calculées selon les dispositions de droit commun au 1er janvier 2021.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

SECURITE SOCIALE POUR LES INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 21 septembre 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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