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Réduction du taux de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs non salariés à faibles revenus

URSSAF

Objet

  • Les travailleurs non salariés dont le revenu d'activité est inférieur à 70% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'une réduction de taux de cotisations.
  • Cette réduction s'applique de manière dégressive. Elle vise les cotisations d'assurance maladie et maternité. Elle concerne les cotisation et contributions sociales dues au titre des revenus perçus pour les périodes courant à partir du 01/01/2017.
  • Pour ces même travailleurs non salariés, les cotisations d'allocations familiales fojnt l'objet d'une réduction de taux.

Montants

  • La réduction de cotisations d'assurance maladie et maternité et la réduction de cotisations d'allocations familiales peuvent atteindre 3,5 points maximum.
  • Cette réduction de cotisations s'applique ensuite de manière dégressive, et devient nulle pour les revenus égaux à 70% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Ce taux dégressif se calcule selon la formule suivante :
    Taux de réduction = Taux de cotisation - 3,50% X (1 - revenu d'activité / 0,7 plafond annuel de la sécurité sociale).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

URSSAF
Union Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale & Allocations Familiales

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 mars 2017
    • Générée le 30 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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