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Soutien aux professionnels à l’abandon de bateaux de plaisance

FIN

Objet

  • Les professionnels du nautisme intervenant dans la réparation, l’entretien, ou le gardiennage, sont confrontés à l’abandon de bateaux de plaisance dans leur entreprise par un client et/ou au non-paiement des factures afférentes aux prestations réalisées.
  • Grâce à ce dispositif de soutien et à cette évolution législative, les professionnels disposent désormais des moyens d’agir pour remédier à cette situation. Afin de leur permettre concrètement de se "débarrasser" de leurs bateaux abandonnés sur leur terrain. La FIN (Fédération des Industries Nautiques) propose un service sur-mesure et accompagne les professionnels du nautisme tout au long de la procédure pour vendre leurs bateaux aux enchères.
  • L’objectif de cette procédure est de permettre de vendre aux enchères les bateaux abandonnés dans l'enceinte de l'entreprise.
  • Cette procédure s’articule autour de 4 grandes étapes :
    • mise en demeure du client,
    • saisine du juge par une requête,
    • ordonnance du juge,
    • vente aux enchères du navire.

Montants

  • Un tarif adhérent FIN sera négocié pour l'ensemble de la procédure.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 3012 - Construction de bateaux de plaisance
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 7734 - Location et location-bail de matériels de transport par eau
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs

Organisme

FIN
Fédération des Industries Nautiques

  • Port de Javel Haut
    75015 PARIS
    Téléphone : 01 44 37 04 00
    Télécopie : 01 45 77 21 88
    E-mail : info@fin.fr
    Web : www.fin.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 5 décembre 2017
    • Générée le 18 décembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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