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Exonération de cotisations d'assurance maladie pour les travailleurs non-salariés des DOM à faible revenu

RSI

Objet

  • Les travailleurs non-salariés des DOM et de Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une réduction du taux de cotisations sociales, lorsque leur revenu d'activité est inférieur à un seuil fixé à 13% de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale.
  • Cette réduction de cotisations s'applique de manière dégressive. Elle vise les cotisations d'assurance maladie et maternité.
  • Pour les travailleurs non-salariés exerçant une activité artisanale, industrielles ou commerciale, l'exonération concerne également la cotisation d'assurance vieillesse. Elle s'applique aux travailleurs non-salariés concernés dont le revenu d'activité à prendre en considération pour la période cotisations est inférieur ou égal à 390 €.
  • Elle concerne les cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus pour les périodes courant à partir du 01/01/2017.

Montants

  • La réduction de cotisations d'assurance maladie et maternité est totale.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

RSI
Régime Social des Indépendants

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 août 2017
    • Générée le 23 septembre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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