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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les disquaires indépendants

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les disquaires indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
  • Sont concernées les entreprises exerçant l'activité de vente au détail de phonogrammes, respectant les conditions suivantes :
    • ces entreprises sont des PME,
    • leur capital est détenu, de manière continue, à hauteur d'au moins 50% par des personnes physiques, ou par une société répondant aux présentes conditions et dont le capital est détenu au moins à 50% par des personnes physiques,
    • elles ne sont pas liées à une autre entreprise par un contrat de franchise.
  • Cette exonération s'applique à partir des impositions établies au titre de 2017.
  • Il faut une délibération de la commune ou de l'EPCI, décidant la mise en place de l'exonération.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés l'année précédant celle de l'imposition, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'entreprise déclare les éléments l'année suivant celle de la création ou du changement d'exploitant, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05. Si cette déclaration n'est pas déposée dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée pour l'année concernée.

Source et références légales

Article 43 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016, articles 1464 M, 1467 A, 1477 et 1639 A bis du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 27 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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