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Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les disquaires indépendants

DDFIP

Objet

  • Les disquaires indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
  • Sont concernées les entreprises exerçant l'activité de vente au détail de phonogrammes, respectant les conditions suivantes :
    • ces entreprises sont des PME,
    • leur capital est détenu, de manière continue, à hauteur d'au moins 50% par des personnes physiques, ou par une société répondant aux présentes conditions et dont le capital est détenu au moins à 50% par des personnes physiques,
    • elles ne sont pas liées à une autre entreprise par un contrat de franchise.
  • Cette exonération s'applique à partir des impositions établies au titre de 2017.
  • Il faut une délibération de la commune ou de l'EPCI, décidant la mise en place de l'exonération.

Montants

  • L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 février 2020
    • Générée le 28 février 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France