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Prêt aux industries Créatives

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Le Prêt aux Industries Créatives de Bpifrance soutient le développement des PME du secteur des industries créatives et culturelles.

Il permet de renforcer la structure financière de l'entreprise dans le cadre d'un programme d'investissement structurant.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier du prêt les PME du secteur des industries créatives, créées depuis plus d'un an et financièrement saine,

Critères d’éligibilité

Elle doit faire partie du secteur des industries créatives selon l’un des critères suivants :

  • appartenir à la liste des codes NAF( 1811, 1812, 1813, 1814, 1820, 3220, 3319, 4649, 4741, 4761, 4762, 4763, 4778, 4779, 5811, 5813, 5814, 5819, 5821, 5911, 5912, 5913, 5914, 5920, 6010, 6020, 6201, 6311, 6391, 7111, 7410, 7420, 7430, 7490, 7729, 7810, 8542, 8552, 9001, 9002, 9003, 9004, 9101, 9102, 9103, 9412, 9499, 9529),
  • appartenir à la liste des prix et labels (joint fichiers attachés), dont le label EPV (le label Entreprise du Patrimoine Vivant est une marque de reconnaissance de l’Etat mise en place pour distinguer des entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence),
  • bénéficier des crédits d’impôt et taxes liées aux Industries Culturelles et Créatives.

Les prix, labels, crédits d’impôt et taxes doivent avoir été obtenus moins de 24 mois avant la date de demande de prêt.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Peuvent être financées les dépenses suivantes :

  • dépenses de développement (dépenses de design, création d’une collection, d’un prototype, d’un spectacle, etc.) et investissements immatériels,
  • équipements, mobiliers, matériels, équipements numériques liés à ces développements,
  • financement du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) lié au cycle de création,
  • dépenses de recrutement de personnes clés pour développer l’activité,
  • protection des marques,
  • dépenses liées à la relation client (site internet, logiciel CRM, etc...) au lancement /soutien de la marque ; réponse aux appels d’offre,
  • dépenses de communication et marketing, campagnes, défilés, expositions, réseaux sociaux, etc…

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

C'est un prêt qui peut aller de 50 000 à 2 000 000 € sans garantie ni caution personnelle.

Le montant du prêt est au plus, inférieur ou égal au montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.

Il est obligatoirement assorti d’un partenariat financier d’un montant supérieur ou égal sous la forme :

  • d’apports en capital des actionnaires et/ou de sociétés de capital-investissement et/ou des apports en quasi fonds propres (prêts participatifs, obligations convertibles en actions),
  • de concours bancaires d’une durée de 5 ans minimum,.
  • de financement participatif (crowdfunding).

Pour quelle durée ?

Sa durée est de 7 ans dont 2 ans de différé d'amortissement en capital avec des échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le montant du prêt est versé en 1 seule fois sur présentation d'une preuve de décaissement du prêt bancaire/participatif ou de l’attestation de déblocage des fonds.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

La demande se fait en ligne sur la plateforme dédiée de Bpifrance.

Liens

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 18 - Imprimerie et reproduction d'enregistrements
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 3319 - Réparation d'autres équipements
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 4741 - Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4762 - Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 5811 - Édition de livres
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5814 - Édition de revues et périodiques
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 5821 - Édition de jeux électroniques
    • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale
    • 60 - Programmation et diffusion
    • 6201 - Programmation informatique
    • 6311 - Traitement de données, hébergement et activités connexes
    • 6391 - Activités des agences de presse
    • 7111 - Activités d'architecture
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 7729 - Location et location-bail d'autres biens personnels et domestiques
    • 781 - Activités des agences de placement de main-d'œuvre
    • 8542 - Enseignement supérieur
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 90 - Activités créatives, artistiques et de spectacle
    • 9101 - Gestion des bibliothèques et des archives
    • 9102 - Gestion des musées
    • 9103 - Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires
    • 9412 - Activités des organisations professionnelles
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.
    • 9529 - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 23 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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