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Contrat "garages"

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

Objet

  • Le Contrat "garages" a pour objectif de maîtriser les pollutions issues des activités automobiles :
    • les ateliers mécanique et/ou carrosserie,
    • les concessionnaires et Agents de marque,
    • les loueurs ayant un atelier pour l’entretien des véhicules,
    • les centres auto et centres de lavage,
    • les deux roues,
    • les stations-service,
    • les dépanneurs-remorqueurs.
  • Sont éligibles les investissements suivants :
    • pour la prévention des pollutions accidentelles : les abris de stockage et tri des effluents concentrés et déchets dangereux pour l’eau, les bacs de rétention, les cuves à double paroi et les kits de distribution et/ou de récupération automatique des huiles,
    • pour la gestion et la réduction des rejets d’eaux usées et pluviales : la mise en conformité des raccordements des eaux usées et pluviales vers le(s) réseau(x) d’assainissement collectif(s) ou vers le milieu naturel, l'installation d’un séparateur à hydrocarbures pour l’aire de lavage véhicules ou le lavage du sol de l’atelier, les dalles étanches pour stationner des véhicules à risque de fuites et les infiltrations des eaux de pluie à la parcelle,
    • pour les technologies propres : les fontaines de nettoyage biologique ou sans solvant (pour les pièces mécaniques, les freins, les pistolets de peinture),
    • pour les économies d’eau : les matériels de récupération des eaux de pluie et les systèmes de recyclage des eaux de lavage.

Montants

  • Le montant de la subvention peut aller de 40 à 60% du montant éligible de l’investissement (selon la taille de l’entreprise).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 451 - Commerce de véhicules automobiles
    • 452 - Entretien et réparation de véhicules automobiles
    • 4532 - Commerce de détail d'équipements automobiles
    • 454 - Commerce et réparation de motocycles
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres

Organisme

AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE

  • CNPA - Conseil National des Professions de l'Automobile
    50, rue Rouget de Lisle
    92158 Cedex
    Téléphone : 01 40 99 55 00
    E-mail : info.contact@cnpa.fr
    Web : www.cnpa.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 janvier 2017
    • Générée le 23 mars 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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