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Prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle (PEPSS)

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

ASP

Objet

  • L'aide à l'emploi pérenne soutient l'embauche en CDI de salariés du spectacle précédemment bénéficiaires des allocations chômage. Ces salariés sont des artistes, techniciens ou ouvriers. Sont concernées les entreprises exerçant les activités suivantes :
    • production cinématographique,
    • production audiovisuelle,
    • production phonographique,
    • arts du spectacle vivant,
    • activités de soutien au spectacle vivant,
    • activités des parcs d'attraction et parcs à thème.
  • La rémunération du premier salarié en CDI doit être inférieure à 3 SMIC.
  • Cette aide s'applique jusqu'au 31 mars 2020 pour les embauches réalisées avant le 01/10/2019.

Montants

  • Le montant de l'aide varie selon les années (pour un contrat de travail à temps plein) :
    • 10 000 € la première année,
    • 8 000 € la deuxième année,
    • 6 000 € la troisième année,
    • 4 000 € la quatrième année.
  • Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.
  • Lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à :
    • 18 000 € la première année,
    • 14 400 € la deuxième année,
    • 12 000 € la troisième année,
    • 9 600 € la quatrième année.

Conseils pratiques

  • L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail.
  • Le montant de l'aide dû au titre du premier et du dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
  • En cas de durée de travail inférieure à un temps plein, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.
  • La demande d'aide est datée, signée et adressée à l'ASP par l'employeur dans les 6 mois maximum suivant la date de début d'exécution du contrat.
  • L'employeur déclare à l'ASP les périodes d'absence de plus de 30 jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération.Cette attestation est adressée dans les 7 jours calendaires suivants la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes d'absence.
  • Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'ASP. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travail.
  • L'entreprise doit tenir à la disposition de l'ASP tout document permettant un contrôle de l'exactitude des déclarations faites par l'employeur. L'aide est suspendue lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.
  • Cette aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Si le salarié embauché au titre de la présente aide rend également l'entreprise éligible à l'embauche du premier salarié en CDI, l'entreprise doit alors opter pour l'une ou l'autre aide au moment de la demande.
  • La présente aide ne peut pas se cumuler avec un contrat d'apprentissage. Elle peut par contre se cumuler avec un contrat de professionnalisation conclu en CDI.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 60 - Programmation et diffusion
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
    • 9321 - Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Hors licenciement éco. dans les 12 derniers mois
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 octobre 2019
    • Générée le 8 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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