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Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (PCLD)
⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement
ASP
Objet
- L'aide aux contrats de longue durée soutient les embauches en CDD réalisées par les entreprises du spectacle de moins de 100 salariés (en équivalent temps plein). Ces embauches concernent des artistes, techniciens ainsi que les artistes de la voix en résidence en milieu scolaire. Sont concernées les entreprises exerçant les activités suivantes :
- production cinématographique,
- production audiovisuelle,
- production phonographique,
- arts du spectacle vivant,
- activités de soutien au spectacle vivant,
- activités des parcs d'attraction et parcs à thème.
- L'aide s'applique aux embauches en CDD d'une durée d'au moins 2 mois de salariés précédemment bénéficiaires des allocations chômages.
- La rémunération du premier salarié en CDI doit être inférieure à 3 SMIC.
- Cette aide s'applique jusqu'au 31 mars 2020 pour les embauches réalisées avant le 01/10/2019.
Montants
- Le montant de l'aide varie selon la durée du CDD (pour un contrat de travail à temps plein) :
- 500 € pour un CDD d'une durée compris entre 2 et 3 mois,
- 800 € pour un CDD d'une durée comprise entre 3 et moins de 6 mois,
- 1 800 € pour un CDD d'une durée comprise entre 6 mois et moins de 12 mois,
- 4 000 € pour un CDD d'une durée supérieure ou égale à 12 mois.
- Lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de 6 mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant de l'aide est de 9 000 €.
- Si le salarié est embauché à temps partiel, l’aide est proratisée en fonction de sa durée de travail.
Conseils pratiques
- L'aide est versée à l'échéance de chaque période de 3 mois civils d'exécution du contrat de travail. Ce versement correspond à 1 000 € par trimestre à temps complet.
- Le montant de l'aide dû au titre du premier et du dernier mois d'exécution du contrat est versée au prorata des jours d'exécution du contrat.
- En cas de durée de travail inférieure à un temps plein, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié.
- L'aide peut être renouvelée en cas de CDD successifs ou d'avenant prolongeant le contrat initial. Dans ce dernier cas, le montant de la nouvelle aide est calculé sur la base de la durée de l'avenant.
- La demande d'aide est datée, signée et adressée à l'ASP par l'employeur dans les 6 mois maximum suivant la date de début d'exécution du contrat.
- L'employeur déclare à l'ASP les périodes d'absence de plus de 30 jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération.Cette attestation est adressée dans les 7 jours calendaires suivants la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes d'absence.
- Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'ASP. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les 7 jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travail.
- L'entreprise doit tenir à la disposition de l'ASP tout document permettant un contrôle de l'exactitude des déclarations faites par l'employeur. L'aide est suspendue lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant le contrôle de l'exactitude de ses déclarations.
- Cette aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
- La présente aide ne peut pas se cumuler avec un contrat d'apprentissage. Elle peut par contre se cumuler avec un contrat de professionnalisation conclu en CDI.
Fichiers attachés
- Dossier de demande de Prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle (9/01/2017 - 7.38 Mo)
- Attestation sur l'honneur pour le salarié ayant précédemment bénéficié des allocations chômage (9/01/2017 - 0.10 Mo)
Bénéficiaires
Accessible si :
- Effectif de moins de 100 salariés.
- Activité exercée (APE)
- 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
- 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
- 60 - Programmation et diffusion
- 9001 - Arts du spectacle vivant
- 9002 - Activités de soutien au spectacle vivant
- 9321 - Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
ASP
Agence de Services et de Paiement
- Accès aux contacts locaux
Web : www.asp-public.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 octobre 2019
- Générée le 7 juillet 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
