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Aide aux entreprises primo-innovantes

REGION GRAND EST

Présentation du dispositif

  • Toutes les PME du Grand Est qui souhaitent développer un projet interne d’innovation peuvent bénéficier d'une aide pour recruter une personne qualifiée de niveau minimum Bac+2 ou pour recourir à des compétences externes.
  • Sont éligibles les PME :
    • n'ayant pas engagé de démarches d’innovation et sont considérées comme primo-innovantes,
    • n'ayant pas bénéficié d’une aide à l’innovation ou n'ayant pas été récompensées au titre de l’innovation.
  • Est retenu, tout premier projet d’innovation ayant un impact sur le développement de l’entreprise à moyen terme : renforcement de sa compétitivité, de son positionnement sur des marchés, développement de savoir-faire.
  • Le projet d’innovation peut porter sur de l’innovation de produit, de bien, de service, de procédé, sur de l’innovation organisationnelle et du management, sur de l’innovation marketing.
  • Le projet d’innovation mobilise :
    • une prestation externe, réalisée par une structure privée ou publique, exerçant son activité dans le champ concurrentiel et de préférence située dans le Grand Est,
    • ou le recrutement d’une personne diplômée de niveau supérieur à Bac+2, en CDI ou en CDD d’une durée de 12 mois minimum.

Montant de l'aide

  • L’aide est une subvention de fonctionnement. Elle est plafonnée à :
    • 10 000 € pour une prestation externe, à hauteur de 30% pour une prestation externe, 50% si la prestation est effectuée par une structure basée dans le Grand Est,
    • 20 000 € pour le recrutement d’une personne de niveau supérieur à Bac+2, à hauteur de 30% dans le cadre du recrutement, 50% si la prestation est effectuée par une structure basée dans le Grand Est.

Informations pratiques

  • Toute demande fait l’objet d’une lettre d’intention, cette lettre adressée au Président de la Région doit démontrer que l’aide allouée a un effet levier. Si cet effet n’est pas démontré, l’aide ne pourra pas être accordée.
  • La demande d’aide doit contenir les informations suivantes :
    • le nom du porteur de projet, le nombre de salariés de l’entreprise et son chiffre d’affaires,
    • une brève description du projet, les dates de début et de fin, le nombre d’emplois créés, le montant des investissements, les objectifs poursuivis,
    • la localisation du projet,
    • l’ensemble des postes de dépenses du projet,
    • le montant du financement public estimé nécessaire pour le projet,
    • le montant de l’aide sollicitée.
  • Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’instruction du dossier.
  • La date de réception par la structure prescriptrice ou par la Région de la lettre d’intention est antérieure à la date de démarrage de l’opération.
  • Dans le cas d’un recrutement, le versement est de 50% de l’aide dès notification de la décision de la Commission permanente. Le solde, au prorata des dépenses réalisées et par application à ces dépenses du taux d’aide fixé par le dispositif, sur présentation d'un rapport final du projet élaboré par l’entreprise et d'un état récapitulatif des dépenses visé par un représentant légal.
  • Dans le cas d’une prestation externe, un seul versement à la fin du programme, au prorata des dépenses réalisées et par application à ces dépenses du taux d’aide fixé par le dispositif, sur présentation d'un rapport final du projet élaboré par l’entreprise et d'un état récapitulatif des dépenses visé par un représentant légal.
  • Pour toute demande d’information complémentaire, contacter l’adresse suivante : primoinnov@grandest.fr.

Source et références légales

Régime cadre exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2020.
Règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Délibération N°17SP-1570 du 29.06.2017.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Aides soumises au règlement
      • Des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40391 RDI

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 7022 - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.
  • Forme juridique
    • Autres formes juridiques
      • Association
      • Association d'insertion par l'économique

Organisme

REGION GRAND EST

  • Siège Social
    1 Place Adrien Zeller
    BP 91006
    67070 STRASBOURG Cedex
    Téléphone : 03 88 15 68 67
    Web : www.grandest.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 août 2019
    • Générée le 14 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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