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Aide aux services - artisanat - commerces

VILLE DE CALAIS

Objet

  • Ce dispositif d'aide a été mise en place dans le cadre du FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce), sur le périmètre de la commune de Calais.
  • Sont éligibles à ce dispositif :
    • les entreprises inscrites au registre du commerce,
    • les entreprises inscrites au répertoire des métiers,
    • les entreprises réalisant une activité de service de proximité, de commerce de détail ou de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel), (liste non exhaustive),
    • les entreprises regroupant moins de 20 salariés dans leurs établissements,
    • les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel HT est inférieur à 1 000 000 € HT,
    • les entreprises doivent être sur le périmètre FISAC de la commune.
  • La nature des travaux éligibles sont :
    • les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité des entreprises aux personnes à mobilité réduite,
    • les investissements relatifs à la modernisation, l’extension ou l’aménagement de leurs locaux d’activité,
    • les investissements amortissables pour la rénovation des devantures (vitrines, portes, sas…),
    • les investissements pour l’acquisition d’équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services.

Montants

  • Chaque commerçant ou artisan désireux de bénéficier des aides directes du FISAC devra participer à concurrence de 50% du montant HT des travaux (Exemple de travaux : façades, peintures, enseignes, vitrerie, store, vitrophanie,….).
  • L’État financera sous forme de subvention 25% du montant HT (subvention plafonnée à 5 000 € sur une base de dépense de 20 000 € HT).
  • La ville de Calais financera sous forme de subvention 25% du montant HT (subvention plafonnée à 5 000 € sur une base de dépense de 20 000 € HT).

Conseils pratiques

  • Pour tout renseignement et tout accompagnement dans la constitution de la demande FISAC, l'entreprise peut contacter le service "Économie – commerce".
  • La constitution du dossier de demande de subvention se fait de la manière suivante :
    • une lettre de sollicitation aux aides directes FISAC,
    • l'identité du demandeur et référence de l’entreprise,
    • la présentation de l’entreprise,
    • la présentation du projet de travaux,
    • un extrait KBis de moins de 3 mois,
    • un Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
    • les photographies du local commercial avant les investissements,
    • une copie des trois derniers bilans,
    • un prévisionnel pour les créateurs/repreneurs d’entreprises,
    • une attestation des cotisations parafiscales et sociales à jour,
    • un extrait du bail commercial,
    • une autorisation écrite du propriétaire pour réaliser les travaux,
    • une copie des devis détaillés relatifs aux travaux,
    • une copie de la déclaration préalable aux travaux,
    • si modification d’enseigne, une copie de la demande d’autorisation de pose d’enseigne.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 471 - Commerce de détail en magasin non spécialisé
    • 472 - Commerce de détail alimentaire en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 474 - Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
    • 475 - Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
    • 476 - Commerce de détail de biens culturels et de loisirs en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4774 - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778 - Autre commerce de détail de biens neufs en magasin spécialisé
    • 478 - Commerce de détail sur éventaires et marchés
    • 479 - Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés
    • 56 - Restauration
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

VILLE DE CALAIS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 novembre 2019
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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