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PASS Flash TPE Bretagne

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Le PASS Flash TPE Bretagne est un prêt qui finance les projets de développement et principalement les investissements immatériels, corporels à faible valeur de gage, ainsi que l’accroissement du besoin en fonds de roulement BFR généré par ces projets. C'est un prêt sans garantie, accessible en ligne.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Le prêt Flash TPE s'adresse aux entreprises indépendantes (sans holding, ni filiale) employant entre 1 et 9 salariés, créées depuis plus de 3 ans et localisées en Bretagne.

Critères d’éligibilité

L'entreprise doit impérativement être à jour de vos dettes fiscales et sociales pour être éligible au prêt.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide permettra de financer le projet de développement de l'entreprise : création d'un site web, formation, achat de matériels, rénovation, campagne de publicité ...

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles à ce prêt :

  • les activités d’intermédiation financière (NAF : section K64 sauf 64-2 pour les achats d’entreprises),
  • les activités de promotion et de locations immobilières (NAF : section L68-1, L68-2 et F41-1),
  • les secteurs agricoles ayant un code NAF section A01 et A02 (sauf 02.20Z et 02.40 Z).

Ne sont également pas éligibles :

  • les opérations relatives au financement de la création (entreprises de moins de trois ans d’ancienneté) ou de la transmission d’entreprise y compris les opérations de croissance externe,
  • les entreprises en difficulté, au sens de la réglementation européenne,
  • les opérations de restructuration financière.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant du prêt PASS Flash TPE Bretagne est de 10 000 €. Le montant du prêt ne peut pas excéder le montant des fonds propres ou quasi fonds propres de l'emprunteur.

Le Pass Flash TPE n’est assorti d’aucune garantie sur le dirigeant ni sur les actifs de l’entreprise.

Un partenariat financier d’un montant supérieur ou égal à celui du Pass Flash TPE sera systématiquement recherché. Il peut s'agir d'un concours bancaire d’une durée minimale de 2 ans ou d’apports en financement participatif d’une durée de 2 ans.

Pour quelle durée ?

La durée de remboursement du prêt est de 4 ans sans différé d’amortissement du capital. Son taux est préférentiel, grâce à l’aide de la Région Bretagne.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le délai de traitement du dossier peut être rapide si tous les documents sont conformes, le montant du prêt sera versé en 1 seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le PASS Flash TPE Bretagne est un prêt digital, sa demande s'effectue en ligne sur la plateforme PASS Flash TPE.

Une fois la demande envoyée, un chargé de clientèle Bpifrance contactera l'entreprise

Éléments à prévoir

L'entreprise devra produire :

  • un extrait K-bis de moins de 3 mois,
  • les status de l'entreprise,
  • les deux derniers bilans (format CERFA 2033 ou 2050),
  • un formulaire des aides "de minimis " (à télécharger puis à compléter et signer le tableau récapitulatif des subventions et équivalents perçus au cours de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents),
  • le RIB de la société,
  • une pièce d'identité en cours de validité pour chacun des actionnaires,
  • un justificatif de domicile de moins d'un an pour chacun des actionnaires

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 3 ans.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 01 - Culture et production animale, chasse et services annexes
    • 021 - Sylviculture et autres activités forestières
    • 023 - Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
    • 411 - Promotion immobilière
    • 641 - Intermédiation monétaire
    • 643 - Fonds de placement et entités financières similaires
    • 649 - Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite
    • 681 - Activités des marchands de biens immobiliers
    • 682 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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