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Soutien au développement de l’hôtellerie de plein air et des hébergements innovants

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectif :
  • d'améliorer la qualité de l’offre et favoriser les réalisations à caractère structurant, intégrées à un projet de développement à moyen ou long terme de l’établissement,
  • de soutenir l’innovation et diversifier l’offre d’hébergement, en réponse aux nouvelles attentes de la clientèle,
  • de favoriser le développement des pratiques éco-touristiques.
  • Sont éligibles à cette aide les hôtels classés 3 étoiles minimum ou visant ce classement et qui s’engagent dans le "Dispositif Qualité Tourisme Territorial". A titre dérogatoire, les établissements qui offrent des prestations d’un niveau équivalent à 3 étoiles mais qui, pour des raisons commerciales, souhaitent rester sur un classement 2 étoiles peuvent également bénéficier de ce dispositif.
  • Les opérations éligibles sont :
    • la création ou requalification d'un camping ou un parc résidentiel de loisirs (PRL),
    • l'implantation des habitations légères de loisirs ou des résidences mobiles répondant à des conditions d’intégration paysagère,
    • l'installation des hébergements innovants, dans le périmètre d’un camping ou d’un parc résidentiel de loisirs (PRL).

Montant de l'aide

  • L'aide prend la forme d'une subvention dont le montant dépendra du projet.

Informations pratiques

  • Concernant le dépôt des dossiers, la Région a mis en place un service en ligne permettant le dépôt et le suivi des demandes d’aides. Ce nouveau mode de travail dématérialisé remplace désormais toute forme de démarche papier.
  • La date de réception du dossier complet détermine la date d’éligibilité des dépenses, cette disposition ne préjugeant en aucune manière de l’attribution d’une aide.
  • A titre dérogatoire, les études préalables engagées avant le dépôt du dossier seront prise en compte, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’élaboration du projet, dès lors que leur montant a été expressément identifié dans le dossier.
  • L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction Tourisme de la Région.
  • La décision est prise par la Commission permanente du Conseil régional.

Source et références légales

  • Régime d’aides exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
  • Régime cadre exempté n° SA.39252 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général exemption par catégorie n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
  • Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 24 décembre 2013.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis
      • Régime cadre exempté SA 40453 PME
      • Régime cadre exempté SA 39252 AFR

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 novembre 2019
    • Générée le 21 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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