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Dispositif Croissance : Aide à l'immobilier d'entreprise

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

L'aide à l'immobilier d'entreprise fait partie du dispositif croissance de la Région Bourgogne-Franche-Comté qui a pour objectifs d’accompagner :

  • les entreprises dans les phases majeures de leur vie (création, croissance, transmission),
  • les projets de façon globale (stratégie, investissement, consolidation de la trésorerie, compétences, export…),
  • l’aide devra être incitative au regard de la situation financière de l’entreprise,
  • l’effet de levier maximum sur les financements privés sera recherché.

Le dispositif Croissance comprend :

L'aide à l'immobilier d'entreprise permet d'accompagner la construction, l’acquisition, l’extension de bâtiments, en complément du financement des EPCI, afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles au sens communautaire, les petites et moyennes entreprises :

  • moins de 250 personnes,
  • chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€.

Sont bénéficiaires de cette aide les PME ou structures relevant des secteurs :

  • industriel,
  • artisanat de production,
  • commerce de gros interentreprises, services innovants (numérique, informatique…),
  • prestations de services techniques à l’industrie (cabinets d’étude et d’ingénierie, logistique),
  • structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique autre que l’hébergement, BTP en complément des règlements d’intervention ciblés sur le champ des TPE.

Les entreprises du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d’activités sont également éligibles.

Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d’emploi, investissement significatif, etc.) et s’il répond aux exigences de la règlementation européenne.

Critères d’éligibilité

Les entreprises bénéficiaires doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et localisées en Bourgogne Franche-Comté.

Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter les critère d'éligibilité suivants :

  • accompagner la construction, l’extension, l’acquisition (hors foncier) afin de préserver les capacités de financement de l’entreprise et d’encourager les investissements immobiliers qui s’inscrivent dans un objectif de développement durable,
  • l’investissement immobilier doit être dédié principalement à une activité de production,
  • l’autoconstruction n’est pas retenue dans l’assiette des dépenses éligibles même pour les entreprises du secteur du BTP,
  • la société qui porte l’immobilier (type SCI) et la société d’exploitation devront être détenues au moins à 80 % par les mêmes actionnaires,
  • crédit-bail ou aide directe à l’entreprise. En cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location est admise. Pour les SEM seule la location simple est admise.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations qui vont concourir à améliorer la compétitivité, la création, la reprise d’entreprises, en vue d’assurer leur pérennité et le développement de l’emploi durable.

Dépenses concernées

Les études (études archéologiques, études des sols, études thermiques), bâti (murs, bardage,…), toiture (charpente, couverture), dallage, terrassement, électricité, plomberie, chauffage, Isolation, peinture, fenêtres/volets, portes, VRD (voirie-réseau – distribution) : gaz, électricité, eau, maitrise d’oeuvre, assurance.

Seront prises en compte uniquement les dépenses postérieures à la date de dépôt de la demande d’aide.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les entreprises individuelles, les professions libérales et réglementées.

Ne sont pas éligibles au dispositif :

- les activités de commerce,
- les hébergements touristiques,
- la restauration,
- la vente de produits alimentaires,
- les services à la personne.

Critères d’inéligibilité

Le Conseil régional se réserve la possibilité d’annuler le versement de l’aide (partiel ou total) en cas de mise en œuvre d’une procédure collective.

Dépenses inéligibles

Ne sont pas éligibles :

  • terrain,
  • showroom,
  • frais d’acte,
  • aménagement extérieur :
    • paysagiste,
    • informatique,
    • mobilier,
    • alarme - vidéo surveillance,
    • signalétique/publicité.

Pour les dossiers portés via une SCI, les travaux effectués par la société d’exploitation ne seront pas éligibles.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide prend la forme d'une subvention.

Sous réserve des régimes d’aide applicables et dans le respect des plafonds d’intervention de ces régimes, l’intervention de la Région est la suivante :

  • le taux d’aide est compris entre 10 à 20% selon la taille de l’entreprise. Ce taux pouvant être majoré de 10% sur les zones AFR,
  • l’intervention régionale est au minimum de 10 000 € et plafonnée à 100 000 €.

Pour quelle durée ?

Le remboursement se fait sur 5 ans dont 1 an de différé et de 2 ans de différé pour les start up innovantes.

Quelles sont les modalités de versement ?

L'octroi de l'aide se fait dans la limite du budget alloué et son versement se fait en une seule fois.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier sur la plateforme dématérialisée de la Région doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet.

La date de dépôt de la demande complète détermine la date d’éligibilité des dépenses.

Auprès de quel organisme

La régie autonome ARDEA est chargée, après délibération de la région, de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux PME-PMI et de leur remboursement.

Éléments à prévoir

La demande d'aide comprend les éléments suivants :

  • dossier unique "Croissance" dûment rempli,
  • annexe "Croissance" dûment remplie,
  • organigramme juridique,
  • organigramme fonctionnel,
  • accord bancaire,
  • avant-projet sommaire,
  • accord bancaire ou compromis de vente ou devis,
  • dépôt de permis de construire,
  • plans,
  • délibération du maître d’ouvrage arrêtant le montant total de l’opération, taxes et honoraires compris,
  • protocole d’accord de location simple ou crédit-bail entre le maître d’ouvrage et l’entreprise.

Quel cumul possible ?

Les aides régionales sont cumulables dans la limite de la règlementation communautaire applicable.

Source et références légales

Références légales

Règlement Général d’Exemption par Catégorie (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, publiés au JOUE L 187 du 26 juin 2014.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 Décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux Aides de Minimis, publiés au JOUE L 352 du 24 Décembre 2013.

Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté de notification N° SA.40264 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2020.

Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020.

Code Général des Collectivités Territoriales - articles L.1511-1 et suivants et R.1511-1 et suivants.

Sources officielles

Règlement d'intervention du dispositif Croissance.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 46 - Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 61 - Télécommunications
    • 62 - Programmation, conseil et autres activités informatiques
    • 63 - Services d'information
    • 711 - Activités d'architecture et d'ingénierie
    • 7120B - Analyses, essais et inspections techniques
    • 72 - Recherche-développement scientifique
    • 74 - Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • F - Construction
    • H - Transports et entreposage
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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