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Avance remboursable investissement des TPE

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Présentation du dispositif

  • L’avance remboursable investissement TPE vise à accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services tout au long de la vie de l'entreprise en finançant leur investissement.
  • Sont éligibles les entreprises artisanales, commerciales et de services situées en Bourgogne-Franche-Comté inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés dans le cadre d’un soutien pour le seul commerce dans la commune,
    • les entreprises relevant d’un ordre professionnel et qui répond à un besoin local dont la carence est avérée, notamment dans le cadre d’un soutien pour la seule activité dans la commune.
    • les entreprises dont l’effectif est de 20 ETP maximum (hors apprentis).
  • Les dépenses éligibles sont :
    • outil de production, matériel roulant,
    • mise en conformité du parc machine, de l’atelier, des sanitaires,
    • travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap,
    • travaux en lien avec la production et la mise aux normes,
    • les investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production,
    • matériel d’occasion, sous réserve de ne pas avoir précédemment bénéficié d’aide publique.

Montant de l'aide

  • Le montant de l’avance remboursable investissement est compris entre 2 000 € et 24 000 € et ne peut pas dépasser 35% de la valeur brute Hors Taxe des investissements éligibles.

Informations pratiques

  • La demande de dossier, via un courrier électronique ou postal, est à adresser à la Régie ARDEA par le porteur de projet. Conformément au règlement budgétaire et financier, le dépôt du dossier doit être préalable à tout commencement d’exécution du projet. La date de dépôt de la demande complète détermine la date
    d’éligibilité des dépenses.
  • La régie autonome ARDEA est chargée de l’instruction des demandes (en liaison avec les structures habilitées) et de la gestion administrative et financière des avances remboursables aux TPE et de leur remboursement. Les modalités de gestion sont définies par voie de convention.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Activité exercée (APE)
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
      • Situation financière saine
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
      • Immatriculation au Répertoire des Métiers

Organisme

REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 10 octobre 2019
    • Générée le 24 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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