les-aides.fr
Google+ Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Exonération de la participation à l'effort de construction

DDFIP

Objet

  • La participation à l'effort de construction est due par les entreprises de 20 salariés et plus. Cependant, celles qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés dans leur entreprise sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans. Cette participation fait ensuite l'objet d'un abattement dégressif pendant les 3 années suivantes.
  • Cette participation consiste à consacrer 0,45 % des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année écoulée à notamment la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements, le prêt aux salariés et le versement d'aides à des organismes.

Montants

  • L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.
  • Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :
    • 75% la quatrième année,
    • 50% la cinquième année,
    • 25% la sixième année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 janvier 2017
    • Générée le 19 octobre 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France