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Exonération de la participation à l'effort de construction (PEEC)

DDFIP

Objet

  • La participation à l'effort de construction (PPEC), appelé également dispositif du 1% logement, est due par les entreprises de 20 salariés et plus. Cependant, celles qui atteignent ou dépassent l'effectif de 20 salariés dans leur entreprise sont exonérées de leur participation à l'effort de construction pendant 3 ans. Cette participation fait ensuite l'objet d'un abattement dégressif pendant les 3 années suivantes.
  • Cette participation consiste à consacrer 0,45 % des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année écoulée à notamment la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements, le prêt aux salariés et le versement d'aides à des organismes.

Montants

  • L'entreprise est totalement exonérée de cette participation pendant 3 ans.
  • Puis, l'exonération devient partielle. La participation fait l'objet d'un abattement de :
    • 75% la quatrième année,
    • 50% la cinquième année,
    • 25% la sixième année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit souscrire chaque année, au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 01/05, une déclaration mentionnant, pour l'année écoulée :
    • le montant des sommes à consacrer à la participation,
    • le montant des sommes employées à ce titre,
    • les modalités suivant lesquelles cet emploi a été réalisé.
  • Cette déclaration est remise au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement (ou, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, au service des impôts du lieu du principal établissement).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif de moins de 20 salariés.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 26 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France