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Aide à la création et à la rénovation de châtaigneraies traditionnelles
REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Présentation du dispositif
L'aide à la création et à la rénovation de châtaigneraies traditionnelles a pour objectifs :
- la réalisation d'un projet d'investissement agricole, créateur de valeur ajoutée, de richesse pour l'entreprise et son territoire, de maintien et/ou de création d'emplois,
- l'amélioration de la compétitivité des exploitations agricoles,
- le maintien et la valorisation de filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale.
La date limite de dépôt des dossiers est le 15 juin 2021.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide soutient les exploitants agricoles et les propriétaires de châtaigneraies de l'Ardèche et du Cantal. Elle vise à :
- développer la production de châtaignes d'Ardèche AOP,
- relancer la production de châtaignes dans le Cantal.
En Ardèche, le bénéficiaire doit être engagé dans l'AOP Châtaigne d’Ardèche, et le rester pour une durée minimale de 5 ans.
Pour quel projet ?
Présentation des opérations
L'aide finance les travaux sur :
- la reconquête des vergers de châtaigniers (réouverture de vergers abandonnés, élagage, greffage et plantation),
- les vergers de variétés traditionnelles,
- les imputés en section Investissement dans la comptabilité des exploitations agricoles,
Dépenses concernées
Les investissements éligibles correspondent aux dépenses liées à la réalisation des travaux (achats de matériels et équipements, prestations de service -entrepreneurs de travaux forestiers et/ou élagueur professionnel, temps de travail des agriculteurs).
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Ne sont pas éligibles les variétés hybrides.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La Région attribue une subvention directe, de 30 à 40%, complétée par le Département de l’Ardèche. La subvention est plafonnée à 10 000 € HT.
L'aide est calculée sur la base d'un forfait, établi par arbre productif (sur la base de 80 arbres/an) selon la nature des travaux :
- travaux au sol d’ouverture de vergers abandonnés : 80 € HT de travaux / arbre,
- travaux d’élagage : 80 € HT de travaux / arbre (30 € sortie du bois et 50 € élagage),
- travaux de préparation, greffage : 50 € HT de travaux / arbre,
- travaux de plantation : 50 € HT de travaux / arbre (compris plants).
Le taux d’aides publiques est de :
- 30% pour le public non agricole,
- pour les agriculteurs : 40% pour les parcelles hors zones de montagne ET non détenteur de la DJA (moins de 5 ans) et 60% pour les parcelles situées en zone de montagne ou détenteur de la DJA (moins de 5 ans).
L'aide pourra être revue selon les interventions des Conseils Départementaux afin de respecter les plafonds autorisés par la réglementation européenne. Conformément aux dispositions de l’article L 1511-3 du CGCT et des dispositions réglementaires du CGCT, les Départements pourront intervenir en complément des objectifs de la Région, selon les mêmes modalités.
Quelles sont les modalités de versement ?
L’aide régionale est versée en application du barème sur présentation d’un compte-rendu des travaux, ou des factures.
- pour les aides d'un montant inférieur à 5 000 € HT : mandatement unique sur la base des justificatifs de paiement,
- pour les aides d'un montant supérieur à 5 000 € HT : possibilité d’acomptes de 20% à 90% du montant de la subvention au vu du montant cumulé des dépenses réalisées.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La demande d'aide doit être déposée avant tout commencement de travaux.
Les éléments à prévoir
Le dossier de demande comprend les éléments suivants :
- le présent formulaire, daté et signé, comprenant une lettre de demande de subvention adressée au Président de la Région, une attestation sur l’honneur que le demandeur est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et n’est pas une entreprise en difficulté,
- un Relevé d’Identité Bancaire,
- une attestation SIREN,
- un justificatif de maîtrise foncière de la châtaigneraie (bail, prêt à usages, extrait de matrice cadastrale…),
- pour les agriculteurs : le bilan et les comptes de l’exercice précédent ou bien pour les agriculteurs au « micro bénéfice agricole », une attestation ou le dernier avis d’imposition mentionnant ce régime et une attestation d’affiliation à la MSA ou la copie du dernier appel de cotisation …,
- pour les Jeunes Agriculteurs : la convention relative à l’attribution d’une aide de l’Etat ou un certificat de conformité des aides à l’installation des jeunes agriculteurs (délivrée en DDT),
- pour les travaux d'élagage : si réalisation par le demandeur : le justificatif de capacité à réaliser les travaux d’élagage en sécurité : une attestation de formation ou certificat de validation des acquis et si réalisation par un professionnel : un devis des travaux d'élagage,
- pour les non-agriculteurs : l'annexe 3 relative aux aides de minimis et les devis correspondants aux travaux,
- pour les bénéficiaires installés en Ardèche : une attestation d’habilitation ou d’engagement AOP "châtaigne d’Ardèche" délivrée par le Syndicat de Défense de la Châtaigne d’Ardèche et le compte-rendu de la visite préalable technique – diagnostic pour les travaux d’ouverture, de greffage et de plantation (pas nécessaire pour les travaux d’élagage),
- pour les bénéficiaires installés dans le Cantal : le compte-rendu de la visite préalable technique réalisé par la chambre d’agriculture sur le diagnostic pour les travaux.
Source et références légales
Règlement (UE) N°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Régime cadre exempté de notification N° SA 39618 relatif aux aides en faveur des aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire pour la période 2015-2020.
Fichiers attachés
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 0125 - Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
- Critères complémentaires
- Lieu d'immatriculation
- Registre agricole
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
- Aides soumises au règlement
- De minimis
- Régime d'aide SA 39618 Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
Organisme
REGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
- Siège
1 esplanade François Mitterrand
CS 20033
69269 LYON Cedex 02
Téléphone : 04 26 73 40 00
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 23 mars 2021
- Générée le 14 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
