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Prime de diversification des activités pour les débitants de tabac

⚠ Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

DRDDI

Présentation du dispositif

  • Une prime de diversification des activités est mise en place pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients.
  • Le débitant de tabac doit proposer au moins 5 services ou produits parmi la liste suivante :
    • la délivrance de timbres postaux, fiscaux et timbres-amendes en papier
    • titres de transport ou de services à la personne
    • l’offre de presse nationale ou régionale
    • de jeux de grattage, loterie ou paris sportifs ou hippiques
    • de services téléphoniques et numériques de type wifi
    • de services bancaires de proximité
    • point de vente agréé pour le paiement d’amendes
    • station essence
    • réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers
    • commerce alimentaire avec des produits de première nécessité
    • conversion en relais postal
  • Sont concernés les débitants de tabac implantés :
    • dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants,
    • dans les départements en difficultés et frontaliers. Il s'agit des départements pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012,
    • dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville).
  • La prime de diversification des activités est versée au titre des années 2017 à 2021.

Montant de l'aide

  • Le montant de la prime de diversification d'activité est de :
    • 2 500 € pour les buralistes situés dans les zones rurales, les QPV et les départements frontaliers,
    • 3 000 € pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. Cette remise est réservée aux buralistes dont les livraisons de tabac en valeur auraient lourdement chuté de plus de 15 % sur un trimestre (comparé au même trimestre l’année précédente).

Informations pratiques

  • La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
  • En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31/12 de l'année considérée.
  • La déclaration certifiant l'offre de services proposées doit être envoyée au services des douanes dont dépend le débitant de tabac, avant le 31/10 de l'année pour laquelle la prime est due.

Source et références légales

Décret 2017-1239 du 4/08/2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs, arrêté du 4/08/2017 portant modalités d'application du décret 2017-1239 du 4/08/2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime, arrêté du 19/04/2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac, décret 2018-559 du 29/06/2018 modifiant le décret 2017-1239 du 4/08/2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac, arrêté du 29/06/2018 modifiant l'arrêté du 4/08/2017 portant modalités d'application du décret 2017-1239 du 4/08/2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé

Organisme

DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 19 août 2020
    • Générée le 23 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
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