Nouvelle recherche
Prime de diversification des activités pour les débitants de tabac (PDA)
DRDDI
Présentation du dispositif
La prime de diversification des activités est mise en place pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients.
Cette aide a été mise en place en 2017, et sera effective jusqu’en 2021, avec les derniers versements début 2022.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide de l’État s’adresse aux personnes physiques et aux sociétés en nom collectif qui exploitent un débit de tabac ordinaire et qui sont situées dans des zones bien définies.
Les zones concernés sont :
- les communes rurales (moins de 3 500 habitants),
- les départements en difficultés (en 2021, la Moselle a été choisie comme département en difficulté selon l'arrêté du 1er février 2021),
- les quartiers prioritaires en métropole et en outre-mer,
- les zones frontalières
Critères d’éligibilité
Le débitant de tabac doit avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 300 000 euros et, dans le but de se diversifier, devra proposer au moins 5 services supplémentaires inclus dans la liste suivante :
- la délivrance de timbres postaux, fiscaux et timbres-amendes en papier,
- titres de transport ou de services à la personne,
- l’offre de presse nationale ou régionale,
- de jeux de grattage, loterie ou paris sportifs ou hippiques,
- de services téléphoniques et numériques de type wifi,
- de services bancaires de proximité,
- point de vente agréé pour le paiement d’amendes,
- station essence,
- réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers,
- commerce alimentaire avec des produits de première nécessité,
- conversion en relais postal
Ces services devront être déclarés aux institutions douanières du secteur du débit avant le 31 octobre de chaque année, en utilisant le modèle de déclaration de l’arrêté du 4 août 2017.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Les débits fermés provisoirement ou définitivement au cours de l'année au titre de laquelle la prime est due ne sont pas éligibles à ladite prime.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de la prime de diversification d'activité est de :
- 2 500 € pour les débitant implanté dans une commune rurale ou en Moselle (département en difficulté) ou dans un département frontalier ou dans un quartier prioritaire,
- 3 000 € pour les débitant bénéficiant de la remise transitoire.
Quelles sont les modalités de versement ?
La prime de diversification des activités est versée au titre des années 2017 à 2021.
La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31/12 de l'année considérée.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
La déclaration certifiant l'offre de services proposées doit être envoyée au services des douanes dont dépend le débitant de tabac, avant le 31/10 de l'année pour laquelle la prime est due.
Cette aide est due, c’est-à-dire que par le simple fait de transmettre la déclaration aux services douaniers, le débitant de tabac obtient automatiquement la prime, à condition de bien remplir les critères d’obtention.
Source et références légales
Décret 2017-1239 du 4/08/2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs
Arrêté du 4/08/2017 portant modalités d'application du décret 2017-1239 du 4/08/2017 relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime
Arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
Décret 2018-559 du 29/06/2018 modifiant le décret 2017-1239 du 4/08/2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
Arrêté du 29/06/2018 modifiant l'arrêté du 4/08/2017 portant modalités d'application du décret 2017-1239 du 4/08/2017 modifié relatif à la prime de diversification des activités des buralistes et déterminant l'offre de services et de produits ouvrant droit à ladite prime.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Organisme
DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
- Accès aux contacts locaux
Web : www.douane.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 février 2021
- Générée le 6 mars 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
