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Prime de diversification des activités pour les débitants de tabac
DRDDI
Objet
- Une prime de diversification des activitésest mise en place pour les débitants de tabac qui proposent des services complémentaires à leurs clients.
- Le débitant de tabac doit proposer au moins 5 services ou produits parmi la liste suivante :
- délivrance de timbres postaux sous format papier,
- relais postaux,
- offre de presse nationale ou régionale,
- délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours,
- point de vente agréé pour le paiement automatisé des amendes,
- offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques,
- délivrance de timbres fiscaux au format papier,
- offre de services téléphoniques,
- réception/dépôt de colis au bénéfice des usagers,
- commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité,
- délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou communaux,
- offre de services numériques, de type wifi,
- offre de services bancaires de proximité,
- station-essence,
- services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz par exemple).
- Sont concernés les débitants de tabac implantés :
- dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants,
- dans les départements en difficultés et frontaliers. Il s'agit des départements pour lesquels le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012,
- dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville).
- La prime de diversification des activités est versée au titre des années 2017 à 2021.
Montants
- Le montant de la prime de diversification d'activité est de :
- 2 500 € pour les buralistes situés dans les zones rurales, les QPV et les départements frontaliers,
- 3 000 € pour les buralistes éligibles à la remise transitoire. Cette remise est réservée aux buralistes dont les livraisons de tabac en valeur auraient lourdement chuté de plus de 15 % sur un trimestre (comparé au même trimestre l’année précédente). - Elle s'élève à 0,8 % du montant des livraisons de tabac du trimestre de l’année.
Conseils pratiques
- La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.
- En cas de changement de gérant au cours de l'année d'exercice, la prime est versée à celui en fonction au 31/12 de l'année considérée.
- La déclaration certifiant l'offre de services proposées doit être envoyée au services des douanes dont dépend le débitant de tabac, avant le 31/10 de l'année pour laquelle la prime est due.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
Organisme
DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
- Accès aux contacts locaux
Web : www.douane.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 avril 2019
- Générée le 25 mai 2020
Limites de responsabilité
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