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Aide à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique (ADEP)

ASP

Objet

  • Cette aide est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.
  • L'aide à l'emploi dans le secteur phonographique soutient l'emploi d'artistes-interprètes pour la réalisation d'enregistrements phonographiques. Cette aide concerne les entreprises de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas 2 M €, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.
  • Sont éligibles les entreprises :
    • crées depuis au moins 1 an à la date d’envoi de la demande d’aide,
    • soumises à l’impôt sur les sociétés,
    • versant aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de 3 heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
  • Les séances d’enregistrement ouvrant droit à l’aide et pour lesquelles sont employés les artistes-interprètes sont comprises entre la date d’entrée en vigueur du présent décret soit le 11 mai 2017 et le 31 décembre 2022.

Montants

  • Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Pas d'appartenance à un groupe.
  • Effectif de moins de 10 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 2 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 octobre 2019
    • Générée le 23 novembre 2019

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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