les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

MACS - Modernisation de l'artisanat, du commerce et des services en milieu rural

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif a pour objectifs de :
    • consolider les entreprises commerciales, artisanales et de service de proximité,
    • contribuer au maintien du maillage économique de l’Anjou bleu – Pays Segréen,
    • de permettre aux entreprises artisanales, commerciales et de services de se moderniser pour s’adapter aux évolutions des modes de consommation et de distribution.
  • Sont éligibles les TPE sédentaires et non sédentaires commerciales, artisanales et de services, individuelles ou sociétaires, ainsi que leurs établissements secondaires, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
    • dont le lieu de réalisation des investissements, est situé sur le territoire de l’Anjou bleu – Pays Segréen,
    • autonomes, c’est-à-dire non détenues à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une autre entreprise, ou conjointement par plusieurs autres entreprises, ne correspondant pas à la définition des entreprises éligibles à ce dispositif,
    • justifiant d’une année d’activité,
    • en situation économique et financière saine, dotées de capitaux propres positifs selon le dernier exercice comptable clôturé de douze mois,
    • en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations sociales et fiscales,
    • ayant moins de 20 ETP, avec une priorité pour les moins de 10 ETP,
    • avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 1 000 000 € afférent au dernier exercice comptable clôturé de douze mois,
    • dont la surface de vente est inférieure à 400 m².
  • Les investissements portent sur des équipements neufs, structurants et stratégiques et s’inscrivant dans un projet de modernisation ou de développement durable de l’entreprise.
  • Les investissements éligibles sont les suivants :
    • les investissements et équipements relatifs à la modernisation des activités (vitrines et équipements professionnels inclus) y compris ceux liés à la protection de l’environnement, tels que par exemple les équipements et investissements favorisant les économies d’énergie et/ou la production d’énergie renouvelable dans les locaux d’entreprise, dans le respect de la réglementation thermique en vigueur, le tri et le recyclage des déchets de l’entreprise ainsi que les économies d’eau,
    • les véhicules de tournée et leur aménagement,
    • les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
    • les aménagements destinés à faciliter l’accessibilité de ces entreprises aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Montant de l'aide

  • L'aide publique intervient sous forme de subvention à hauteur maximum de 30% sur un projet minimum de 10 000 € HT de dépenses et un plafond fixé à 60 000 € HT

Informations pratiques

  • Les entreprises prennent contact avec les chambres consulaires dont elles relèvent ou l’animateur du territoire portant le dispositif afin de vérifier l’éligibilité de leur projet et de monter le dossier de demande de subvention.
  • Le dossier est déposé par l’entreprise auprès de la structure relais qui l’adresse ensuite aux services de la Région.
  • Il est ensuite présenté en Comité technique MACS puis en Commission permanente pour attribution de la subvention.
  • A compter de la date de notification, l’entreprise a 18 mois pour réaliser son investissement et solliciter le versement de l’aide.
  • L’aide attribuée est versée en une seule fois à l’entreprise sur présentation des justificatifs suivants (attestation de fin de travaux/investissements, RIB, tableau récapitulatif des dépenses réalisées, copie des factures acquittées, photo du panneau mentionnant l’aide régionale posé sur le site, copie des attestations de formation).

Source et références légales

Règlement n°1408/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 20 salariés.
  • Effectif de moins de 20 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 0162 - Activités de soutien à la production animale
    • 0729 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux
    • 08 - Autres industries extractives
    • 099 - Activités de soutien aux autres industries extractives
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 3812 - Collecte des déchets dangereux
    • 3822 - Traitement et élimination des déchets dangereux
    • 383 - Récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 45 - Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
    • 47 - Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 731 - Publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 9001 - Arts du spectacle vivant
    • 9003A - Création artistique relevant des arts plastiques
    • I - Hébergement et restauration
    • S - Autres activités de services
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 7 novembre 2018
    • Générée le 5 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France