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Aide à l'amélioration de l'efficacité énergétique des navires et à l'atténuation du changement climatique

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Présentation du dispositif

  • Ce dispositif d’aide a pour objectif d'atténuer les effets du changement climatique et d'améliorer l'efficacité énergétique des navires de pêche.
  • Les bénéficiaires éligibles sont les propriétaires de navires de pêche dont le port d’immatriculation est un port ligérien.
  • Cette mesure soutient :
    • les investissements à bord autres que les moteurs, y compris les engins de pêche, visant à réduire l’émission de polluants ou de gaz à effet de serre ou à augmenter l’efficacité énergétique des navires,
    • les audits énergétiques et les programmes visant à identifier les priorités et à optimiser les choix d'investissements en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique des navires de pêche,
    • les études destinées à évaluer la contribution que de nouveaux systèmes de propulsion ou modèles de coques peuvent apporter à l'efficacité énergétique des navires de pêche, sous forme de test, de mesure des performances, de suivis de consommation. Les projets portant sur la conception de nouveaux systèmes de propulsion ou de modèles de coques ne relèvent pas de ce dispositif et pourront être soutenu via la mesure "innovation" du FEAMP.
  • Par ailleurs, les études de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique ainsi que les expertises - tels que des essais en bassin des carènes visant à fournir une base d'amélioration du profil hydrodynamique - sont éligibles à ce dispositif à condition qu’ils répondent aux objectifs mentionnés ci-dessous.
  • Sont éligibles, les coûts d'acquisition, de livraison et d'installation des matériels suivants :
    • les mécanismes de stabilité tels que les quilles de roulis et les étraves à bulbe qui contribuent à la tenue en mer et à la stabilité,
    • les produits anti-salissures non toxiques tels que les revêtements cuivrés afin de réduire les frottements,
    • les appareils à gouverner, tels que les dispositifs de commande de l'appareil à gouverner et les gouvernails multiples afin de réduire les mouvements du gouvernail en fonction des conditions climatiques et de l'état de la mer,
    • les hélices économes en énergie, y compris les arbres de transmission,
    • les catalyseurs,
    • les générateurs économes en énergie, tels que ceux utilisant l'hydrogène ou le gaz naturel,
    • les éléments de propulsion fonctionnant aux énergies renouvelables, tels que les voiles, les cerfs-volants, les moteurs éoliens ou les panneaux solaires,
    • les propulseurs d'étrave,
    • la conversion des moteurs en vue de l'utilisation de biocarburants,
    • les économètres, les systèmes de gestion du carburant et les systèmes de surveillance,
    • les tuyères permettant d'améliorer le système de propulsion,
    • le remplacement des engins remorqués par d'autres engins de pêche,
    • les modifications des engins de pêche remorqués visant à augmenter l’efficacité énergétique des navires,
    • les équipements de surveillance des engins de pêche remorqués,
    • les investissements destinés à améliorer la réfrigération, la congélation ou les systèmes d'isolation des navires de moins de 18 m,
    • les investissements destinés à encourager le recyclage de la chaleur dans le navire, la chaleur étant récupérée et réutilisée pour des opérations auxiliaires à bord.

Montant de l'aide

  • L’aide régionale prend la forme d’une subvention.
  • L'aide octroyée à un maître d'ouvrage récupérant la TVA est calculée sur le montant HT des dépenses éligibles.
  • Sous réserve des crédits budgétaires votés par le Conseil régional, les demandeurs remplissant les conditions de ce règlement se verront octroyer par la Région une aide d’un montant maximum = (Intensité d’aide publique maximale) x (dépenses éligibles HT ou TTC).
  • L’intensité d’aide publique maximale n’excède pas les taux suivants :
    • cas général : 50 %,
    • opération portant sur un navire de "petite pêche côtière" : 80 %.
  • Un plancher d’éligibilité de 1 500 € d’aide régionale est appliqué par dossier (partie liée à l’exemption). Le plafond d’aide régionale est quant à lui de 75 000 € par dossier.

Informations pratiques

  • Si les investissements envisagés comprennent également une remotorisation du navire de pêche, le dossier est instruit sur la base du dossier FEAMP.
  • Dans les autres cas, le demandeur doit adresser une demande écrite d’aide régionale, à Madame la Présidente du Conseil régional, Hôtel de la Région, 1 rue de la Loire - 44966 Nantes cedex 9, à l’attention de la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire.
  • Dans tous les cas, le dossier de demande d’aide doit être déposé avant le début des travaux liés à l’opération et les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception du dossier à la Direction de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Agroalimentaire ou à la DIRM NAMO (cas des premiers dossiers FEAMP).
    Le dossier de demande d’aide comporte les pièces suivantes :

‐ Pour tous : Descriptif du projet :

  • nom du projet, identité du maître d’ouvrage, nom du navire, objectifs et résultats attendus, méthodes/moyens mis en oeuvre (y compris les moyens humains), localisation des opérations, date de début et de fin du projet.
  • coût global prévisionnel : fiche financière détaillée présentant la liste des dépenses éligibles, copie du devis signé pour toute dépense supérieure à 3 000 €, plan de financement détaillé (montant d’aide publique sollicité (détaillé par financeurs le cas échéant), apports privés (ex. dons, mécènes), autofinancement (y compris prêts bancaires), RIB, copie de l’acte de francisation du navire, licence communautaire et autorisation européenne de pêche, attestation sur l’honneur comme quoi l’opération n’augmente pas la capacité de pêche du navire ou sa capacité à trouver du poisson, si le dossier n’est pas instruit sur la base d’un dossier FEAMP, une attestation du porteur qui s’engage à respecter les règles de la Politique Commune des Pêches, pour les investissements à bord, un justificatif démontrant l’information du Centre de Sécurité des Navires (= copie de courriel ou de courrier du porteur de projet au CSN dont il relève) et le prévisionnel de réduction de la consommation
    de carburant par tonne de poissons pêchés), pour les investissements dans de nouveaux engins de pêche, une analyse relative à l'impact du projet sur la sélectivité.
  • Pour toutes les personnes physiques : copie de la carte d’identité du demandeur
    ‐ Pour toutes les personnes morales : la décision de l’autorité ayant compétence pour engager l’organisme, comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, certifiés par le commissaire aux comptes ou le représentant légal (ex. comptable ou trésorier), copie des statuts, au choix selon la situation du demandeur : extrait du Journal Officiel OU extrait du registre du commerce et des sociétés OU extrait d’inscription au registre des métiers, au choix selon la situation du demandeur : avis de situation au répertoire SIRENE pour les entreprises individuelles OU copie du Kbis pour les sociétés, le cas échéant, attestation de non‐récupération de la TVA (quand les dépenses sont présentées en TTC).
  • Pour le versement du solde de l'aide des justificatifs de la bonne réalisation du projet seront exigés.

Source et références légales

Régime cadre exempté n° SA.42611(2015/XF).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0311 - Pêche en mer

Organisme

REGION DES PAYS DE LA LOIRE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2019
    • Générée le 2 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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