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Garantie interne

BPIFRANCE

Objet

  • Garantie interne de Bpifrance est une couverture spécifique dans le cadre de l’assurance-credit pour soutenir les contrats domestiques des secteurs naval et spatial civils. Le produit vise donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises opérant dans ces deux secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale.
  • La garantie interne s’applique aux opérations d’achat et de financement de navires ou d’engins spatiaux civils ainsi que de biens et services associés par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français.
  • Seules les opérations pour lesquelles une concurrence existe entre le fournisseur français et une entreprise étrangère bénéficiant d’un soutien public à l’exportation sont éligibles à cette garantie.

Montants

  • La quotité garantie est de 80% maximum.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 3011 - Construction de navires et de structures flottantes
    • 303 - Construction aéronautique et spatiale
    • 3315 - Réparation et maintenance navale

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 mai 2018
    • Générée le 26 mai 2018

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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